IVG : l’acharnement législatif

Publié le : 1 octobre 2020

Alors que la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier une proposition de loi visant à étendre le délai légal d’avortement de 12 à 14 semaines (cf. IVG: la Commission des affaires sociales valide un allongement du délai légal à 14 semaines), une autre proposition de loi concernant l’IVG, sensiblement la même, a été déposée le 29 septembre. Elle est publiée aujourd’hui.

Proposée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, elle fait suite au rapport présenté et adopté par la délégation (cf. Où en est la France en matière d’avortement ?), qui déplore les « freins » à l’accès à l’IVG. Pourtant, les chiffres publiés par la DREES montrent que le nombre d’avortements en France, 232000 en 2019, atteint un niveau jamais égalé (cf. En 2019, on compte une IVG pour 3 naissances en France). Pourquoi faut-il faire davantage ?

Comme la précédente proposition de loi, le texte veut étendre, au nom d’une « offre sous tension », le délai d’IVG de 12 à 14 semaines, supprimer la « double clause de conscience » et la remplacer par une « obligation d’information et d’orientation des patientes ». Ce qui signifie non seulement, que la clause spécifique de l’avortement serait supprimée, mais que les praticiens devront, parce qu’ils seront dans l’obligation d’orienter les patientes, participer indirectement à un acte qu’ils réprouvent. Leur clause de conscience « générale », celle que tout médecin, soignant, est en droit d’exercer, sera clairement bafouée.

Enfin, la loi de modernisation du système de santé adoptée en janvier 2016, élargissait aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses. La proposition de loi veut les autoriser à pratiquer aussi des IVG instrumentales, à des conditions déterminées par voie règlementaire.

Les mesures de prévention, d’éducation à la responsabilité sont toujours dramatiquement absentes des débats parlementaires sur l’avortement (cf. Avortement en France : l’échec des politiques de prévention , « Droit et prévention de l’avortement en Europe » : un livre argumenté qui fait référence et 216 700 IVG en 2017 : A quand une politique de prévention ?).

Toutes ces mesures « progressistes » devront être financées. Aussi, la délégation propose la « création d’une taxe additionnelle ». De quelque côté qu’on se tourne, ces « évolutions législatives » ont un coût. Qu’il soit financier ou humain.

Photo : NomeVisualizzato de Pixabay

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