IVG : la clause de conscience des professionnels de santé en danger

Publié le : 12 octobre 2020

Par : Camille Yaouanc

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (…). Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse »[1]. Depuis la loi Veil de 1975, le Code de la santé publique garantit aux professionnels de santé une clause de conscience en matière d’avortement. Déjà difficile à mettre en œuvre pour ces professionnels de la vie à naître, cette clause spécifique est sur la sellette. Dernière attaque en date, la proposition de loi du député Albane Gaillot (EDS, app. LREM), adoptée à l’Assemblée le 8 octobre dernier : « Si nous comprenons et ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil, il nous semble que plus rien ne justifie, aujourd’hui, le maintien de cette clause de conscience spécifique », est-il écrit dans l’exposé des motifs. L’article 2 supprime « la double clause de conscience spécifique à l’IVG » (cf. L’obsession de l’VG).

Double clause de conscience ?

Quoiqu’en dise les détracteurs de la clause de conscience, elle n’est pas « double ». Outre les articles cités ci-dessus spécifiques à l’IVG, le code de déontologie octroie effectivement aux médecins une clause de conscience « générale »[2], qui lui permet, « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité », de « refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Mais cet article, qui existait bien avant la loi Veil, n’est pas de nature législative, il a une portée règlementaire, tout comme le droit du patient à être soigné selon sa volonté. Supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG pour ne garder que celle, générale des médecins, les protègerait beaucoup moins. En outre, si les sages-femmes et les infirmiers bénéficient aussi de leurs côtés d’une clause de conscience générale, ce n’est pas le cas des « auxiliaires médicaux », dont certains sont directement concernés par les avortements, comme les aides-soignants.

L’exercice de la clause de conscience déjà compromis

Si les députés s’intéressaient à l’« accès à la clause de conscience », le rapport serait accablant. En effet, depuis l’octroi de la clause de conscience spécifique à l’IVG, la loi du 4 juillet 2001 en a réduit la portée : le professionnel « doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». Il est ainsi contraint de faciliter le recours à cet acte qu’il réprouve. Par ailleurs, cette même loi a abrogé la clause de conscience pour les médecins-chefs de service d’un hôpital public, ceux-ci étant depuis tenus d’assumer l’organisation de l’IVG dans leur service même s’ils n’en réalisent pas. Outre ces limitations législatives, exercer sa clause de conscience aujourd’hui relève du « parcours du combattant » : valider ses études ou être embauché en ayant fait valoir sa clause de conscience n’est pas chose aisée en France.

Face à cet état des lieux alarmant, les professionnels de santé objecteurs de conscience sont tentés de faire des compromis ou d’abandonner leur filière. Supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG consommerait les discriminations à leur encontre et représenterait une véritable atteinte à leur liberté de conscience, pourtant défendue jusqu’au Conseil de l’Europe [3].

Timides prises de position de l’Ordre des médecins et de l’Académie de médecine

Dans un communiqué publié vendredi, l’Ordre des médecins s’oppose à la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG et à l’extension du délai légal, « parce que cela ne permettra pas de  garantir l’accès sans entrave à l’IVG ». Un avis bienvenu, mais un argumentaire bien faible pour défendre la liberté de conscience.

De son côté l’Académie de médecine s’est prononcée ce lundi matin contre l’allongement du délai légal, par « crainte de manœuvres chirurgicales dangereuses pour les femmes ». Elle « déconseille » également « le transfert de compétences aux sages-femmes pour la pratique des interruptions volontaires de grossesses chirurgicales quel qu’en soit le terme », du fait de « leur absence actuelle de qualification chirurgicale ».

 

[1] articles L. 2212-8 et L. 2213-2 du Code de la santé publique.

[2] article R.4127-47.

[3] Résolution 1763- Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux.

Camille Yaouanc

Camille Yaouanc

Expert

Camille Yaouanc est docteur en pharmacie. Sa thèse est consacrée à la clause de conscience des pharmaciens. Elle a suivi la formation du master d'éthique biomédicale de l'IPLH. Elle est rédacteur et contributeur de Gènéthique depuis 2015.