IVG instrumentales pratiquées par les sages-femmes : le passager clandestin du PLFSS 2021 adopté

Publié le : 1 décembre 2020

A l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les députés en dernière lecture, lundi 30 novembre 2020, ont adopté, à titre expérimental pour trois ans, la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, sans limite de délais, moyennant une « formation complémentaire obligatoire ». Le Sénat, qui discutait la constitutionnalité de la mesure et son introduction par le biais du PLFSS, l’avait refusée en première lecture (cf. Le Sénat refuse l’IVG instrumentale aux sages-femmes et généralise le tiers-payant). Les députés n’en n’ont tenu aucun compte.

L’article 70 du PLFSS (ancien 34 quinquies – Financement de la sécurité sociale : le Sénat botte en touche, que devient l’IVG ?) dispose :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. »

De même, le tiers-payant « intégral systématique » en cas d’IVG a été adopté (article 63)  (cf. IVG : la délégation aux droits des femmes ajoute au PLFSS 2021 le tiers payant « intégral systématique »). Les députés ont justifié cette nouvelle extension au motif que « la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée ».

Le même jour, en séance plénière, le gouvernement a amendé la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification pour demander la suppression de l’amendement adopté de Commission des affaires sociales qui visait à autoriser la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes jusqu’à la 10ème semaine de grossesse (cf. L’avortement, une guerre d’usure ?). Le motif invoqué était qu’une expérimentation avait déjà été votée.

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