Les sages-femmes pourront désormais réaliser des IVG instrumentales en secteur hospitalier dans le cadre d’une « expérimentation » qui débute au sein de 18 établissements de santé. L’arrêté daté du 27 octobre a été publié au Journal officiel le 4 novembre. De « nouvelles compétences » qui viendront « enrichir leurs missions », indique le communiqué du ministère de la Santé. Enrichir leurs missions ou s’opposer à leur vocation d’aider les femmes à donner la vie ?
Cette « expérimentation » avait été décidée à l’occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (cf. Avortement : la déferlante). Un cavalier budgétaire comme on en retrouve chaque année. Pour 2023, le choix du gouvernement s’est porté sur la pilule du lendemain (cf. La pilule du lendemain : « cavalier budgétaire » du PLFSS 2023).
Quant à son devenir, il sera sans surprise. Déjà, en 1975, la loi Veil avait été adoptée à titre « expérimental », pour 5 ans (cf. De la loi “Veil” à la loi “Gaillot“). Ainsi, comme le précise le communiqué, il s’agit d’« une étape préalable et indispensable avant une généralisation courant 2023 dans l’ensemble des établissements de santé souhaitant s’engager dans cette démarche, en application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’accès à l’avortement ». La mesure a en effet déjà été ratifiée par la loi Gaillot (cf. Avortement : Les députés adoptent définitivement la PPL Gaillot).
Complément du 02/01/2023 : Le 30 décembre, un décret visant à « modifier les délais de remise des avis des agences régionales de santé et de publication de l’arrêté de sélection nationale prévus pour cette expérimentation afin de permettre une inclusion plus importante des projets » est paru au Journal officiel. Huit établissements supplémentaires ont été autorisés à participer à l’« expérimentation ». (Sources : Hospimedia, Clémence Nayrac (30/12/2022) ; APM news (02/01/2023))
Par ailleurs, dans son rapport sur L’évolution démographique récente de la France 2022, l’INED indique que « les sages-femmes, autorisées depuis 2016 à pratiquer des avortements médicamenteux en ville, ont réalisé près de 25000 IVG en 2021 ». Ce qui représente « plus de 10 % de l’ensemble des IVG et près d’un tiers des IVG pratiquées en ville ».
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