Italie : vote de la loi sur la procréation assistée

Publié le : 20 juin 2002

Les députés italiens ont approuvé par 268 voix contre 144 (10 abstentions) la loi qui réglemente la procréation médicalement assistée (cf. revue de presse du 14/06/02).

Le texte va passer au Sénat où le gouvernement dispose d’une large majorité.

Revenons sur les grands points de la loi :

droits de l’enfant à naître :
l’article 1 reconnaît les droits de tous les sujets impliqués dans le processus « y compris celui qui est conçu« .
consentement informé :
le recours aux techniques de fécondation artificielle n’est consenti qu’après démonstration de l’inefficacité de tous les autres remèdes à la stérilité. Et avec le consentement « informé » du couple.
interdiction de la fécondation « hétérologue » :
l’article 4 interdit le recours à un sperme ou à des ovocytes étrangers au couple qui a recours à la fécondation artificielle. La technique de procréation médicalement assistée est réservée aux couples, mariés ou concubins, de sexe différent et en âge de procréer. Le recours à la fécondation artificielle n’est donc pas admis pour des personnes célibataires ou homosexuelles.
production d’embryons limitée :

la loi limite à trois la production d’embryons qui doivent être implantés immédiatement et ensemble dans l’utérus de la femme. Jusqu’à maintenant, le nombre d’embryons par couple était limité à 12. L’avortement sélectif est interdit sauf cas prévus par la loi 194. Cette mesure limitera les grossesses multiples dont l’Italie a des exemples record (jusqu’à 8 enfants), et les « sélections » effectuées pour éviter ces grossesses multiples.

recherches sur l’embryons et clonage :
le projet de loi interdit les manipulations et les expériences sur les embryons, interdit les sélections à fins « eugéniques » et interdit également le clonage humain.

sanctions :
la loi prévoit une amende de 300 000 à 600 000 euros pour les médecins qui procèderaient à une fécondation hétérologue, et la suspension de la profession d’un à trois ans. Le clonage humain est passible de 10 à 20 ans de prison.

<p>Zenit.org 19/06/02 - Le Figaro (Richard Heuzé) 20 et 26/06/02 - Libération (Eric Jozsef) 22/06/02</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres