Italie : vote de la loi sur la procréation assistée

Publié le 20 Juin, 2002

Les députés italiens ont approuvé par 268 voix contre 144 (10 abstentions) la loi qui réglemente la procréation médicalement assistée (cf. revue de presse du 14/06/02).

Le texte va passer au Sénat où le gouvernement dispose d’une large majorité.

Revenons sur les grands points de la loi :

droits de l’enfant à naître :
l’article 1 reconnaît les droits de tous les sujets impliqués dans le processus “y compris celui qui est conçu“.
consentement informé :
le recours aux techniques de fécondation artificielle n’est consenti qu’après démonstration de l’inefficacité de tous les autres remèdes à la stérilité. Et avec le consentement “informé” du couple.
interdiction de la fécondation “hétérologue” :
l’article 4 interdit le recours à un sperme ou à des ovocytes étrangers au couple qui a recours à la fécondation artificielle. La technique de procréation médicalement assistée est réservée aux couples, mariés ou concubins, de sexe différent et en âge de procréer. Le recours à la fécondation artificielle n’est donc pas admis pour des personnes célibataires ou homosexuelles.
production d’embryons limitée :

la loi limite à trois la production d’embryons qui doivent être implantés immédiatement et ensemble dans l’utérus de la femme. Jusqu’à maintenant, le nombre d’embryons par couple était limité à 12. L’avortement sélectif est interdit sauf cas prévus par la loi 194. Cette mesure limitera les grossesses multiples dont l’Italie a des exemples record (jusqu’à 8 enfants), et les “sélections” effectuées pour éviter ces grossesses multiples.

recherches sur l’embryons et clonage :
le projet de loi interdit les manipulations et les expériences sur les embryons, interdit les sélections à fins “eugéniques” et interdit également le clonage humain.

sanctions :
la loi prévoit une amende de 300 000 à 600 000 euros pour les médecins qui procèderaient à une fécondation hétérologue, et la suspension de la profession d’un à trois ans. Le clonage humain est passible de 10 à 20 ans de prison.

Zenit.org 19/06/02 – Le Figaro (Richard Heuzé) 20 et 26/06/02 – Libération (Eric Jozsef) 22/06/02

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