Italie : deux militants pro-euthanasie acquittés en appel

Publié le 29 Avr, 2021

Mina Welby et Marco Cappato ont été acquittés par la Cour d’appel de Gênes, en Italie, ce mercredi. Le jugement vient confirmer leur acquittement en première instance par le tribunal. En 2017, ils ont organisé le suicide assisté de Davide Trentini, atteint de sclérose en plaques. Agé de 53 ans, l’homme est décédé en Suisse le 13 avril 2017, dans la clinique zurichoise de Dignitas.

L’aide au suicide est illégale en Italie. Mais l’acquittement a été décidé au motif que l’article 580 du Code pénal, qui punit l’aide au suicide, est inconstitutionnel « dans les cas où il (…) facilite l’exécution de la volonté de se suicider, formulée de manière autonome et libre, d’une personne maintenue en vie par un traitement de survie et atteinte d’une pathologie irréversible, source de souffrances physiques ou psychologiques qu’elle juge intolérables »[1]. C’est déjà ce qui avait été invoqué dans l’affaire similaire du suicide assisté de DJ Fabo.

Les associations comme Exit Italia, dont Davide Trentini faisait partie, militent non seulement pour lever l’interdiction, mais également pour l’autoriser sur le territoire italien. Au même moment un référendum pour « légaliser le suicide assisté et dépénaliser l’euthanasie » a débuté hier. Si 500 000 signatures sont collectées d’ici la fin du mois de septembre, les deux questions seront déposées devant la Cour de cassation par l’association Luca Coscioni. Mina Welby et Marco Cappato sont respectivement co-président et trésorier de cette association militante.

 

[1] En septembre 2018, la Cour constitutionnelle italienne a estimé que l’aide au suicide assisté n’est « pas punissable » dans certaines conditions : pour des patients « maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d’une pathologie irréversible, source de souffrances physiques et psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes ». L’article 580 du Code Civil italien, qui fait encourir entre 5 et 12 ans de prison, aux personnes « incitant » ou « aidant » un patient à mourir devient donc inconstitutionnel. La décision de la Cour  Constitutionnelle ouvre la voie à une législation future qui légaliserait le suicide assisté en Italie, le Parlement travaille actuellement sur la question.

 

Sources : ANSA (28/04/2021) ; La Voce di Genova (28/04/2021) – Photo : iStock\DR

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