Irlande : vers un projet de loi sur la PMA autorisant l’insémination post mortem ?

Publié le 18 Jan, 2018

Le comité de santé d’Oireachtas en Irlande a déclaré que le gouvernement se préparait à soumettre un projet de loi concernant l’assistance médicale à la procréation. Elle doit autoriser l’utilisation post-mortem du sperme, des ovocytes ou des embryons d’un couple par le partenaire demeuré vivant. En conditions, les parties concernées devront avoir donné leur « consentement éclairé » préalablement au décès, et l’usage ne pourra se faire qu’une fois une année de deuil complète écoulée.

 

La personne décédée devrait être reconnue comme parent de tout enfant né issu insémination post mortem, « pourvu qu’il soit né dans les 36 mois suivant le décès de la personne ». Pour permettre l’usage des ovocytes ou des embryons en cas de décès de la femme, la loi prévoit une interdiction de la GPA commerciale (cf. Plus de 100 enfants irlandais nés par GPA à l’étranger depuis 2010), mais permettrait la maternité de substitution par le biais d’une autorité de réglementation de procréation médicalement assistée.

 

Le projet de loi prévoit également d’interdire la création d’embryons pour la recherche ou des pratiques pouvant être associées à la recherche sur les cellules souches, comme c’est le cas du clonage reproductif.

 

Des restrictions sur l’âge des donneurs et la conservation des gamètes sont à attendre et une liste de maladies génétiques pour lesquelles le diagnostic préimplantatoire sera autorisé est également envisagée.

 

Alors que le recours à la PMA augmente, passant de « 7589 “cycles” en 2009 à 9000 en 2016 », un autre projet de loi est également en cours. Selon les promesses faites en octobre 2017 par le ministre de la Santé Simon Harris, elle doit autoriser le remboursement des familles ayant recourt à la FIV (cf. Irlande : vers le remboursement de la PMA et l’utilisation post-mortem des gamètes et des embryons ?).

 

Pour aller plus loin :

Irlande : débats sur la conservation des embryons surnuméraires et l’anonymat des donneurs de sperme

Irish Times, Mark Hilliard (17/01/2018)

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