Iowa : pas de « droit fondamental » à l’avortement prévu par la Constitution

Publié le 20 Juin, 2022

Vendredi, la Cour suprême de l’Iowa a statué: la constitution de l’Etat ne prévoit pas de “droit fondamental” à l’avortement. En conséquence, une loi imposant un délai de 24 heures entre « un premier rendez-vous » et le moment où l’avortement est pratiqué, a été remise en vigueur. Cette loi avait été signée par le gouverneur de l’Iowa, Kim Reynolds, en 2020.

La jurisprudence modifiée

La plus haute juridiction de l’Iowa a pris cette décision par 5 voix contre 2, revenant sur une autre décision prise quatre ans auparavant qui avait abrogé une loi de 2018 imposant un délai de réflexion de 72 heures.

La Cour avait alors estimé que « la constitution de l’Etat comprenait un droit fondamental à l’avortement ». Un verdict qui avait fait de l’Iowa le sixième Etat[1] où « un droit à l’avortement a été reconnu par la haute cour de l’Etat ». Pour le juge Edward Mansfield, la décision de 2018 a été « imparfaite » et « unilatérale ». Quatre juges ont été nommés depuis 2017.

Une procédure judiciaire

Le jugement que vient de rendre la Cour suprême de l’Etat fait suite à la suspension de la loi de 2020 par une juridiction inférieure, saisie par le Planned Parenthood. Cette juridiction a invoqué la décision de 2018 pour bloquer la loi. L’organisme compte contester une nouvelle fois le délai de réflexion de 24 heures, en invoquant un « fardeau excessif » pour les femmes qui veulent recourir à l’avortement.

D’après le département de la santé publique de l’Iowa, 4058 avortements y ont été pratiqués en 2020. Un chiffre en nette augmentation par rapport à l’année précédente pour laquelle 3566 avortements avaient été recensés. Entre 2015 et 2019, « un peu moins de 3500 avortements par an » étaient enregistrés. 95% des avortements sont pratiqués par le Planned Parenthood.

 

[1] avec l’Alaska, la Floride, le Kansas, le Montana et le Minnesota

Sources : Reuters, Brendan Pierson (18/06/2022) ; Washington Times, David Pitt (17/06/2022) – Photo : iStock

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