Le ministre de la Justice a annoncé vendredi qu’il allait demander le retrait de l’amendement Garraud lors de son examen au Sénat : « l’amendement Garraud pose plus de problèmes qu’il n’en règle » a déclaré Dominique Perben.
Rédigé par le député UMP Jean-Paul Garraud, l’amendement créant le délit d’Interruption Involontaire de Grossesse (IIG) a été adopté le 27 novembre par les députés avec le soutien du gouvernement (cf revue de presse du 28/11/03).
Il prévoit de punir d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende une interruption accidentelle de grossesse provoquée par un tiers contre la volonté de la mère, par « une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de résultats ».
Vendredi, J.P. Garraud a déclaré : « je reste persuadé que j’avais raison, je n’étais pas le seul, le garde des Sceaux l’a écrit, la chancellerie m’a aidé à rédiger mon texte ».
