Interprétation restreinte de l’objection de conscience en Grande-Bretagne

Publié le 23 Déc, 2014

La Cour suprême de Grande-Bretagne a jugé que deux sages-femmes n’avaient pas le droit de refuser d’encadrer des infirmières pratiquant des avortements. La question posée était de savoir quelle était la marge d’appréciation de l’objection de conscience. L’abortion Act de 1967 accorde le droit au personnel soignant de refuser de “participer” à un avortement au nom de leur objection de conscience.  

 

Jusqu’où va la participation à une IVG ? Pour les deux sages-femmes du Southern General Hospital de Glasgow, encadrer des infirmières impliquées dans des IVG allait à l’encontre de leur conscience. En première instance en 2012, la Cour de Session d’Édimbourg (Ecosse) leur a refusé d’objecter en conscience, car elles n’étaient pas “directement” contraintes de pratiquer des IVG. L’année dernière, le jugement en appel a tranché en faveur des sages-femmes : la participation à un avortement comprend bien la surveillance hiérarchique d’autres personnes qui en pratiquent. “Le droit à l’objection de conscience s’étend non seulement aux actes médicaux et chirurgicaux mais aussi à l’ensemble du processus conduisant à un avortement”.

 

Le Royal College of Midwives (RCM) et le British Pregnancy Advisory Service (bpas) ont fait part des implications organisationnelles d’une telle décision de justice, si le jugement en faveur des sages-femmes était appliqué.

 

Finalement la Cour Suprême de Grande-Bretagne a compris le périmètre de l’objection de conscience dans un sens minimaliste, donnant tort aux deux sages-femmes. L’objection de conscience ne peut s’exercer que si le personnel soignant est directement confronté à un avortement. 

 

BBC News 17/12/2014 – The Guardian (Libby Brooks) 17/12/2014

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Inde : « Personne, y compris un médecin, n’est autorisé à provoquer la mort d’une autre personne »
/ Fin de vie

Inde : « Personne, y compris un médecin, n’est autorisé à provoquer la mort d’une autre personne »

Le 2 juillet, la Haute Cour de Delhi a rejeté la requête demandant de constituer une commission médicale pour évaluer ...
Passeport
/ PMA-GPA

GPA : la Cour constitutionnelle colombienne demande de nouvelles règles face au risque d’apatridie

La Cour constitutionnelle colombienne a ordonné au ministère des affaires étrangères d’accorder la nationalité colombienne à une petite fille née ...
Pologne : le Parlement rejette une proposition de loi visant à décriminaliser l’avortement
/ IVG-IMG

Pologne : le Parlement rejette une proposition de loi visant à décriminaliser l’avortement

Le 12 juillet, le parlement polonais a rejeté, avec 218 voix contre 215, une proposition de loi visant à « décriminaliser ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres