Interdire la GPA en France ?

Publié le : 7 septembre 2020

Les incantations de l’État, assénées pour rassurer, ne sont plus qu’une opposition de façade à la GPA. Ce week-end, le salon « Désir d’enfant » s’est bien tenu à la porte Champerret à Paris, malgré les alertes et les recours devant la justice d’associations qui s’engagent pour défendre les droits de l’enfant que ces manifestations bafouent sans vergogne (cf. « Désir d’enfant », le salon PMA de trop et Salon « Désir d’enfant », la justice française s’en lave les mains). Un mauvais signal de plus. Il entache grandement la crédibilité d’un discours éculé.

Interdire la GPA en France

Dans ce contexte alarmant, la députée non-inscrite Emmanuelle Ménard a déposé une proposition de loi visant à « renforcer notre droit pour que la GPA reste interdite en France ».

La députée rappelle que la Gestation par autrui fait l’objet d’un contrat donnant lieu à une rémunération qui n’est perçue qu’après ou au moment « de la remise de l’enfant ». Aussi, « c’est bien l’enfant qui fait l’objet de la rémunération et non la ‘gestation’ ». Elle conclut : « La GPA n’est donc ni plus ni moins qu’un acte d’acquisition d’un enfant ». Pour Emmanuelle Ménard, « cette acquisition est problématique car elle vient remettre en question l’un des principes fondamentaux de notre civilisation : celui selon lequel un être humain ne s’achète pas » et ne peut donc être « la propriété d’un autre ».

La GPA conduit aussi « mécaniquement à la marchandisation et à l’exploitation du corps des femmes ». La Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution (CIAMS) considère la GPA comme « l’exploitation marchande du corps de la femme » au même titre que « la prostitution ou la domesticité » et s’inquiète du discours de banalisation ambiant qui est mis en place autour de cette pratique. Elle conduit à la « chosification des corps ». Déjà en  2019, la Cour de cassation a entériné la transcription « intégrale à l’état civil des actes de naissances de deux enfants issus de GPA à l’étranger ».

« Il n’existe pas de droit à l’enfant »

Cette proposition de loi commence par rappeler qu’« il n’existe pas de droit à l’enfant ». L’article 2 vise ensuite à annuler « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Le troisième article interdit toute retranscription en France de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par GPA et l’article 4 bannit l’utilisation de « gamètes obtenus contre rémunération ou tout autre avantage à l’étranger » dans le cadre d’une PMA en France. Enfin, l’article 5 définit les sanctions : trois ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende pour toute personne favorisant l’abandon d’un enfant né ou à naître ; un an d’emprisonnement et 150.000 € d’amende pour la mise en relation de parents adoptifs et de parents désireux d’abandonner un enfant, ainsi qu’entre parents commanditaires et mère porteuse. De plus, « lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double ». Toute tentative d’enfreindre la loi « est punie des mêmes peines ».

Ce n’est pas la première fois que des députés ont l’initiative d’une proposition de loi visant à interdire la GPA (cf. Une proposition de loi pour réaffirmer l’interdiction totale de la GPA en France). A ce jour, elles sont restées sans effet.

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