Insémination post-mortem : faire évoluer la loi ?

Publié le 23 Sep, 2009

Fabienne Justel, qui souhaite obtenir le droit d’utiliser le sperme de son époux décédé pour se faire inséminer à l’étranger (cf. Synthèse de presse du 29/07/09), se confronte aujourd’hui mercredi 24 septembre 2009 à la justice.

La loi française interdit toute insémination post-mortem, réservant l’aide médicale à la procréation aux couples formés de deux individus en vie afin d’empêcher les vivants "de disposer des éléments du corps des morts qui ne peuvent plus s’exprimer" (Comité Consultatif national d’éthique). Le bilan d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004, publié en 2008 par l’Agence de biomédecine, rappelle de son côté que "les décisions rendues par les tribunaux ont confirmé l’évolution vers une condamnation ferme de la pratique de l’insémination post-mortem (en raison, notamment, de l’intérêt de l’enfant de ne pas être conçu orphelin de père, sans possibilité ou presque de pouvoir établir sa filiation paternelle)".

A la loi, Fabienne Justel oppose le désir parental à l’origine du dépôt de sperme que son mari avait fait au Centre d’études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) de Rennes : craignant que les chimiothérapies ne le rendent stérile, il avait procédé à une "autoconservation", c’est-à-dire une congélation de son sperme en prévision d’une insémination future. Aujourd’hui, Madame Justel  réclame à la justice française  la restitution des gamètes de son mari, demande litigieuse car "les lois de bioéthique de 2004 sont limpides : la restitution du sperme ne peut se faire qu’à la demande personnelle du donneur et de son vivant", comme l’explique Me Michel Poignard, avocat du Cecos. Me Gilbert Collard, avocat de Fabienne Justel, riposte : "Le Cecos refuse de restituer à ma cliente le patrimoine génétique de son mari, un patrimoine dont il [Ndlr : le Cecos] n’est pas propriétaire !"

Les juristes estiment que le débat n’avait jamais été posé en ces termes. Me Collard estime quant à lui que ce procès aura le mérite de "faire évoluer les mentalités et la loi".

Aucun changement relatif à l’insémination post-mortem n’est prévu dans la révision des lois de bioéthique. Dans l’attente du nouveau débat législatif, le Cecos de Rennes a néanmoins choisi de conserver les paillettes de sperme réclamées par la plaignante.

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