Injonction de la France aux parlementaires européens sur l’IVG : et la subsidiarité ?

Publié le 31 Mar, 2015

Alors qu’une proposition de résolution « sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes après 2015 » est actuellement travaillée au Parlement européen, le SGAE (Secrétariat général des affaires européennes) – service du Premier Ministre chargé des questions européennes – demande aux euro-députés français de faire fi du principe de « subsidiarité en matière de santé » pour « permettre la présence (…) d’une partie dédiée à la santé génésique et à l’accès à l’avortement ».

 

Alors même que le SGAE reconnaît que « les amendements qui font référence à l’article 168 du TFUE[1] relatif à la subsidiarité en matière de santé (…) ne peuvent être contestés », concrètement, il enjoint les euro-députés à passer outre ce principe afin de développer en Europe sa politique relative à l’avortement.

 

A l’appui de sa demande, le SGAE exhorte les euro-députés français à rejeter les références « à la résolution du 10 décembre 2013 qui a conduit au rejet du rapport de Madame Edith Estrella sur la santé génésique des femmes ». Rappelons que cette résolution du 10 décembre 2013 mettait en échec la proposition Estrella en affirmant que « la définition et la mise en œuvre des politiques relatives à la santé et aux droits sexuels et génésiques et à l’éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres » et non de l’Union européenne.

 

[1]  Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

Retrouvez l’intégralité du message en cliquant sur le lien “La lettre mensuelle en pdf” situé en haut de cet article.

Partager cet article

Synthèses de presse

Capsule Sarco : un premier « suicide » par strangulation ?
/ Fin de vie

Capsule Sarco : un premier « suicide » par strangulation ?

La justice suisse s’interroge sur les circonstances du décès de l’Américaine qui aurait mis fin à ses jours en ayant ...
Canada : un juge empêche l’euthanasie d’une femme bipolaire
/ Fin de vie

Canada : un juge empêche l’euthanasie d’une femme bipolaire

Son conjoint avait initié un recours alléguant que le médecin qui a autorisé la procédure, l’a approuvée « par négligence ...

 

Textes officiels

 

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres