La communication par le tribunal de Reims de la décision d’indemniser les frères de 7 et 11 ans d’une enfant trisomique (cf. notre revue de presse du 10 octobre 2005), suscite de nombreuses réactions. L’avocat des deux frères avait sciemment décidé de contourner la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui déclare que "les parents ne peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice."
Le sénateur Nicolas About, qui a participé à la rédaction de la loi Kouchner, appelée aussi anti-arrêt Perruche, est scandalisé « Il n’est pas dans l’esprit de la loi d’indemniser la fratrie. Et cela doit être vécu comme une violence incroyable de savoir que votre seule présence vaut indemnisation. C’est anti-familial. »
Me Antoine Beauquier, avocat du Collectif contre l’handiphobie, est indigné : « Ce jugement est une violation patente de la loi. Celle-ci dit que la demande en réparation d’un enfant né handicapé est irrecevable. Si la demande de celui qui subit le préjudice principal est irrecevable, celle des frères et soeurs, qui subissent un préjudice secondaire, l’est aussi. Car elle consiste à dire : “la naissance d’autrui me cause un préjudice”. Ce que le législateur a clairement refusé ».
Bertrand Mathieu, juriste, professeur à l’université de Paris I, s’inquiète de la dérive éthique de cet arrêt : «Cette décision est dangereuse car elle admet que la vie puisse être un préjudice pour des tiers. On touche là à la question de la dignité au sens propre, qui est de considérer que certaines personnes seraient moins “personnes” que les autres. On ne peut pas prétendre d’un côté être une société qui condamne l’eugénisme, et de l’autre, avoir de telles logiques jurisprudentielles.»
La Croix 11/10/05
