Indemnisation de Nicolas Perruche repoussée

Publié le : 24 octobre 2002

Le montant de l’indemnisation de Nicolas Perruche devait être décidé le 23 octobre dernier (cf. revue de presse du 22/10/02). La question n’a pas été résolue. L’arrêt a été mis en délibéré au 4 décembre, date à laquelle la Cour ne se prononcera pas sur la somme qui sera allouée à Nicolas Perruche mais uniquement sur l’étendue de l’indemnisation, à savoir globale ou partielle. Les parents du jeune homme devront alors se retourner vers le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence pour qu’il fixe la somme à allouer à Nicolas.

<p>Gènéthique</p>

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