Implants Essure : une procédure en dommages-intérêts contre l’Etat

Publié le : 9 octobre 2020

D’ « anciennes porteuses du dispositif ‘contraceptif’ Essure[1] » ont introduit il y a quelques semaines une procédure en dommages-intérêts contre l’Etat. Ces quatre femmes, « souffrant de multiples pathologies qu’elles imputent au dispositif Essure (saignements, douleurs, forte fatigue, réaction allergique, dépression…) » avaient interpellé le ministère de la Santé au mois de février dernier (cf. Toxicité de l’implant Essure, des plaignantes mettent en cause l’Etat). Sans réponse à leur demande d’indemnisation, elles viennent de saisir le tribunal administratif de Lyon, dont dépend le siège du groupe Bayer, qui commercialise les implants Essure.

« L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), et auparavant l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), ont méconnu leurs obligations », estime Maitre Caroline Paris ; « elles n’ont pas exercé comme elles le devaient leur pouvoir de police sanitaire », et « aurait dû » déceler la toxicité de l’implant avant sa mise sur le marché.

Une étude réalisée à la demande des requérantes par le laboratoire Minapath « relève « une désintégration in vivo de la soudure du dispositif et un relargage dans le corps des femmes de fortes particules métalliques dont de l’étain ». D’autres expertises médicales confortent cette étude, établissant « un lien causal manifeste entre le relargage toxique et l’inflammation des tissus qui sont en contact » (cf. Toxicité de l’implant Essure, des plaignantes mettent en cause l’Etat).

Bayer, qui a commercialisé ce dispositif en France entre 2002 et 2017, est par ailleurs visé par une plainte pénale déposée par près de 70 patientes en avril 2019 (cf. Implants contraceptifs Essure : l’ouverture d’une enquête pénale réclamée), et « une action de groupe au civil regroupant plusieurs centaines de patientes » (cf. Essure : une action groupée en justice contre Bayer prévue en septembre). Des plaintes maintenues après l’annonce cet été par le laboratoire allemand d’un versement d’1,6 milliards de dollars pour « clore 90% des près de 39 000 plaintes » initiées aux Etats-unis (cf. Implants Essure : 1,6 milliard de dollars pour clore les plaintes des américaines).

[1] Environ 200 000 femmes en France seraient porteuses d’implants Essure. Il s’agit d’une méthode de stérilisation, un temps « recommandé prioritairement en France », qui consiste à insérer un petit ressort métallique dans les trompes de Fallope, « où il provoque une cicatrisation qui les obstrue ».

Source : AFP (8/10/2020)

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