Idaho : la Cour suprême autorise la loi de l’Etat sur l’IVG à entrer en vigueur

Publié le 8 Jan, 2024

Vendredi, la Cour suprême des Etats-Unis a autorisé l’interdiction de l’avortement dans l’Idaho à entrer en vigueur, « pour l’instant ». En effet, elle a également accepté d’entendre un appel dans cette affaire, en fixant la date des plaidoiries à avril.

C’est la première fois que la Cour suprême se prononce sur le droit pénal d’un Etat interdisant l’avortement depuis sa décision de 2022 annulant l’arrêt Roe v. Wade.

En vertu du « Defense of Life Act », « toute personne qui pratique ou tente de pratiquer un avortement » se rend coupable d’une infraction pénale. La seule exception autorisée est quand la vie de la femme enceinte est menacée (cf. Avortement : l’Idaho dans les pas du Texas).

Le recours de l’administration Biden

En août 2022, l’administration Biden est parvenue à faire bloquer la loi (cf. Avortement : le Gouvernement fédéral américain poursuit l’Idaho). Selon le Gouvernement, elle entre en conflit avec la loi fédérale sur le traitement médical d’urgence et le travail [1] (cf. Texas : les urgentistes ne sont pas obligés de pratiquer des avortements).

La Cour a alors estimé que l’exception prévue par l’Idaho, uniquement en cas de risque de décès, était « plus restreinte » que la loi fédérale qui « protège les patientes non seulement d’une mort imminente mais aussi des situations d’urgence qui menacent gravement leur santé ». Par conséquent elle a jugé en première instance qu’il était « impossible de se conformer à la fois aux lois [fédérales et de l’Etat] » et a bloqué la loi de l’Idaho la veille de son entrée en vigueur.

Cette décision a été « brièvement annulée » par un groupe de trois juges de la Cour d’appel du neuvième circuit, avant que « l’ensemble du neuvième circuit » ne revienne sur ce jugement et ne laisse le texte en suspens, jusqu’à l’intervention de la Cour suprême.

 

[1] La loi EMTALA (Emergency Medical Treatment & Labor Act) vise à garantir l’accès du public aux services d’urgence, quelle que soit sa capacité à payer

Source : NPR, Nina Totenberg (05/01/2024)

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