Homicide involontaire de l’enfant qui vient de naître

Publié le 29 Fév, 2004

L’extraction du nouveau-né, point de départ de sa protection pénale

En France, la Cour de cassation vient de qualifier d’homicide involontaire le décès d’un enfant après une extraction tardive due à la faute du médecin accoucheur. Si cette qualification pénale n’est pas discutable en droit, on ne peut s’empêcher de comparer la solution retenue à la jurisprudence excluant du champ d’application de ce délit la mort causée par imprudence à un enfant à naître, même à terme. Juste avant son extraction, l’enfant n’aurait pas été regardé comme une personne humaine pénalement protégée, et il est permis de se demander en quoi la nature humaine d’un enfant change radicalement selon que l’heure de sa mort a suivi de peu ou précédé sa naissance. Aujourd’hui, en France, l’enfant à naître est plongé dans le néant pénal : n’importe qui, un médecin, un automobiliste ou tout autre tiers pouvant causer sa mort en toute impunité à condition que cette mort survienne avant son extraction. 

 

– Cass. Crim. 2 décembre 2003, n° 03-82.840F-D ; Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies, bull. 134, février 2004.

– Voir aussi Gènéthique n°49  « Amendement Garraud, impossible protection pénale de la femme enceinte ».

 

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