Grande-Bretagne : directives sur le suicide assisté

Publié le : 25 février 2010

En Grande Bretagne, les "mercy killers" ("tueurs par compassion") devront faire face à la rigueur du droit pénal en vertu des directives présentées aujourd’hui, jeudi 25 février 2010 par le procureur général Keir Starmer . Ce dernier indique dans le Times les grandes lignes de la révision finale de sa politique en matière de suicide assisté.

Keir Starmer a expliqué que sa politique ne concerne pas la question de l’euthanasie, mais que les personnes qui répondent à la demande d’un être cher de les aider à se suicider seront peu susceptibles d’être poursuivies. Il estime que "le suicide assisté consiste à aider quelqu’un à mettre fin à sa vie. [Mais] quelqu’un qui prend la vie d’une personne entreprend un acte très différent qui pourrait être passible de poursuites pour assassinat ou homicide. C’est une distinction importante qu’il nous faut tous bien comprendre". La décision d’engager des poursuites judiciaires se concentrera désormais sur les circonstances et motivations de la personne qui a aidé quelqu’un à mourir plutôt que sur l’individu qui se suicide. "Savoir si le suspect était entièrement guidé par la compassion a été perçu par beaucoup comme un facteur clef pour examiner des poursuites" écrit-il.

Keir Starmer répond également aux critiques de ceux qui l’accusent de dépénaliser le suicide assisté ou de changer la loi : "certains diront que je change la loi, mais ils ont tort. Encourager le suicide assisté est une infraction pénale passible d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement". Il précise que le suicide assisté reste illégal et que le Crown Prosecution Service (CPS, ministère public qui décide de la soumission des cas au tribunal) a la volonté d’engager des poursuites dans tous les cas où cela est approprié, le plus évident étant celui où des individus vulnérables ont subi une pression pour se suicider.

Le premier ministre Gordon Brown a averti qu’un "changement de loi pouvait courir le risque de mettre une pression sur les personnes malades et fragiles pour mettre fin à leurs jours". Il a affirmé que bien que Keir Starmer soit libre de clarifier les orientations juridiques, "la création d’un ‘droit’ de mourir mettrait des pressions inacceptables sur certaines personnes quelles que soient les garanties de sécurité mises en place".

Les lignes directrices finales ont été élaborées après une vaste consultation publique. Près de 5000 personnes, et groupes de plusieurs confessions religieuses, ainsi que des professionnels de santé et des politiques ont participé à cette consultation. Les propositions finales ne seront pas approuvées par tout le monde prévient Keir Starmer : "s’il est inévitable que certains soient en désaccord avec des aspects de la politique finale… J’espère que la nature ouverte, transparente, et approfondie de la consultation donnera confiance dans le résultat".

Ces dernières années, deux tentatives de légaliser le suicide assisté ont échoué à la Chambre des Lords. Pour Gordon Brown, plutôt que de modifier la loi, les progrès et la nouvelle politique de soins palliatifs pourraient faire obstacle à de nouvelles tentatives de légalisation du suicide assisté.

Timesonline.co.uk (Frances Gibb) 25/02/10 - BBC NEWS (Nick Triggle) 26/02/10

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres