GPA : Une loi pour contrer « une forme d’esclavage qui enfreint toutes les règles d’éthique »

Publié le : 16 juin 2016
« La GPA est à la fois un véritable proxénétisme procréatif et une forme d’esclavage qui enfreint toutes les règles d’éthique. C’est une atteinte à la dignité humaine car il s’agit d’une marchandisation du corps qui viole le principe de la non-patrimonialité du corps. C’est la marchandisation de l’enfant, sa « chosification » ». Valérie Boyer, députée LR des Bouches du Rhône, défendra cet après midi, une proposition de loi pour lutter contre le recours à une mère porteuse (cf. La commission des lois défavorable aux propositions de loi contre la GPA).  
 
Dès à présent, elle rappelle que « le Premier ministre s’était positionné en 2014 contre la marchandisation du corps des femmes. Or il n’a rien fait. Et la France n’a pas fait appel de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) alors qu’elle était totalement fondée à le faire » et regrette que la France affiche une « politique du fait accompli ».

 

Dénonçant « une espèce de dumping procréatif », elle estime que la position française en matière de GPA est aujourd’hui fragilisée « par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui ont recours à la GPA à l’étranger ». Elle ne croit pas à « la GPA altruiste » et considère que les conséquences sur l’enfant abandonné, sur les enfants de la mère porteuse, et sur la femme elle-même sont loin d’être négligeables : « Quelle femme accepterait de prendre du poids, d’avoir des vergetures, de subir des nausées pour au final abandonner l’enfant qu’elle a porté pendant 9 mois? ». Elle ajoute qu’ « en Angleterre où la GPA est légale, les gens ne trouvent pas de mères porteuses car comme c’est altruiste, personne n’est intéressé ».
 

 Sa proposition de loi, ainsi que celle du député Philippe Gosselin, veulent mettre fin au « ‘dumping législatif’ consistant pour les couples concernés à contourner la loi française interdisant la GPA en se rendant à l’étranger » en interdisant « la délivrance de certificats de nationalité française des enfants nés de mères porteuses, permise par la circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013, mais aussi la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français d’état civil, autorisée sous certaines conditions par la Cour de cassation ». Les députés souhaitent aussi renforcer le dispositif pénal et porter « les peines encourues par les couples ayant recours à une mère porteuse à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende ».

 

<p>La Provence (Philippe Gallini) 15/06/2016 ; Le Point (Laurence Neuer) 16/06/2016</p>

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