Le rapport « Droits humains et questions éthiques liées à la Gestation pour Autrui » sera soumis au vote de la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe le 15 mars prochain, à huis clos.
L’examen de ce rapport fixé initialement au 23 novembre 2015, avait été reporté en raison d’un potentiel conflit d’intérêt : l’auteur du rapport, Petra de Sutter, est médecin gynécologue, « travaille avec des mères porteuses en Belgique » et « collabore avec une clinique indienne qui commercialise la maternité de substitution ». « Elle » « milite également pour la légalisation de la maternité de substitution ». « Malgré cela, en janvier, la Commission a décidé (par un vote à main levée) de ne pas procéder à un vote sur la possibilité de démettre le rapporteur de ses fonctions ». Ainsi, « la Commission ne veut pas demander explicitement à ses membres si le rapporteur se trouve en conflit d’intérêts » (cf. Tentative d’imposer la libéralisation de la GPA en Europe : No Maternity Traffic réagit, 7 associations s’inquiètent de l’examen du rapport sur la GPA par le Conseil de l’Europe, Conseil de l’Europe : Report de l’examen du projet de résolution sur la GPA, Europe : Le conflit d’intérêt sur les questions de GPA n’est pas retenu contre Petra De Sutter).
Pour Ana Luana Stoicea-Deram, formatrice en politiques sociales et familiales, le Conseil de l’Europe va donc « se prononcer en matière de GPA sur la base d’un document réalisé par une personne qui soutient simultanément la GPA dite éthique (Belgique) et la GPA commerciale (Inde) ». « L’éthique sert en l’occurrence de cache-sexe au marché », constate-t-elle.
Pourtant, le Conseil de l’Europe doit aussi « être garant de ses propres conventions » : la Convention dite d’Oviedo, qui stipule que « le corps humains et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit » et la Convention européenne en matière d’adoption d’enfants.
Ana Luana Stoicea-Deram s’interroge : « Quelle éthique promeut aujourd’hui le Conseil de l’Europe ? Celle décrite dans ses conventions, ou celle du marché ? »
Huffington Post (24/02/2016)
