Deux nouvelles demandes de transcription à l’état civil ont été adressées au Tribunal de Grande Instance de Nantes, pour les actes de naissance de 4 enfants nés par GPA à l’étranger. Trois de ces enfants sont des triplés nés au Ghana en 2014. La seconde demande concerne une petite fille née aux Etats Unis en 2013.
Ces demandes ont déjà été refusées par le parquet car le recours à la GPA est interdit en France. Cependant le TGI a déjà satisfait le 13 mai dernier les requêtes de trois autres familles (cf. Gènéthique du 15 mai 2015). Le parquet a fait appel de cette décision et la Cour de Cassation doit se prononcer le 3 juillet (cf. Gènéthique du 19 mai et 17 juin).
AFP (25/06/2015)
