La FAFCE[1] a publié hier une note sur les « implications éthiques » de la GPA, dans laquelle elle formule également ses propositions législatives sur la question. A la veille du vote au Conseil de l’Europe sur le rapport « les droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui », la FAFCE réaffirme que « la GPA ébranle la dignité humaine de toutes les parties concernées ».
La GPA soulève de nombreuses questions, qu’elle soit qualifiée d’altruiste ou de commerciale[2]. La FAFCE en énumère certaines :
- « Qu’en est-il des liens psychologiques, de la pression sentimentale et de la motivation financière qui peuvent diminuer la liberté individuelle ?
- Est-il légitime d’utiliser le corps d’autrui pour satisfaire ses propres désirs ?
- Qu’en est-il des liens qui se sont formés ente le bébé et la mère porteuse pendant neuf mois, bébé qu’elle est contractuellement obligée d’abandonner ? »
Et la FAFCE conclut : « Il n’y a qu’une seule solution pour combattre cette exploitation, à savoir une interdiction totale de toute forme de gestation pour autrui ».
La gestation pour autrui « viole le droit international et le droit européen »[3]. Par ailleurs, le rapport annuel 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière, adopté en novembre condamne fermement la GPA (cf. Le Parlement européen condamne la pratique de la GPA). Aussi la FAFCE « espère que les institutions européennes s’engageront dans cette voie » et encourage l’Union Européenne à élaborer « une convention internationale sur certains points de droit privé international en vue de s’attaquer à la GPA au-delà des frontières en étroite coopération avec les Etats Membres et le Conseil de l’Europe, pour empêcher les atteintes aux droits de l’Homme faites aux femmes et aux enfants ».
[1] Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe, reconnue par le Conseil de l’Europe comme une Organisation Non Gouvernementale dotée d’un statut participatif. La FAFCE a pour vocation de promouvoir sur un plan politique les intérêts de la famille.
[2] En outre « il est impossible de définir la frontière entre ce qui pourrait être considéré comme un contrat de gestation pour autrui altruiste et ce qui est un contrat à but lucratif ».
[3] « En particulier la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), la Convention internationale des droits de l’enfant (1989) et son protocole concernant la vente d’enfants (2000), les Conventions sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), sur la protection des enfants (1967 et 1993), sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) et sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997) ».
