GPA : L’Italie ne reconnait pas les “parents d’intention”

Publié le : 13 novembre 2014

Après avoir essuyé trois refus d’adoption de la part des autorités nationales compétentes, un couple d’une cinquantaine d’années avait eu recours à une GPA en Ukraine en 2011, moyennant une somme de 25.000 euros.

 

De retour en Italie, c’est au moment de la transcription à l’état civil que la justice a établi la fraude. La Cour de cassation, a décidé que l’enfant, né par GPA à l’étranger, ne pouvait rester auprès des commanditaires de la grossesse, mais devait être adopté par une autre famille.

 

Comme le rapporte La Stampa, le Cour suprême a rappelé que « la loi italienne prévoit que la femme qui accouche est la mère et que la même loi contient une interdiction formelle, renforcée par une sanction pénale, de la gestation pour autrui ». 

<p>Le Figaro 12/11/2014</p>

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