GPA : L’Italie ne reconnait pas les “parents d’intention”

Publié le 13 Nov, 2014

Après avoir essuyé trois refus d’adoption de la part des autorités nationales compétentes, un couple d’une cinquantaine d’années avait eu recours à une GPA en Ukraine en 2011, moyennant une somme de 25.000 euros.

 

De retour en Italie, c’est au moment de la transcription à l’état civil que la justice a établi la fraude. La Cour de cassation, a décidé que l’enfant, né par GPA à l’étranger, ne pouvait rester auprès des commanditaires de la grossesse, mais devait être adopté par une autre famille.

 

Comme le rapporte La Stampa, le Cour suprême a rappelé que « la loi italienne prévoit que la femme qui accouche est la mère et que la même loi contient une interdiction formelle, renforcée par une sanction pénale, de la gestation pour autrui ». 

Le Figaro 12/11/2014

Partager cet article

Synthèses de presse

Fin de vie : l'Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?
/ Fin de vie

Fin de vie : l’Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?

Le 28 mars, un projet de loi visant à légaliser l'« aide à mourir » a été présenté au Parlement ...
30_fiv
/ PMA-GPA

Embryons congelés : détruire pour ne pas payer

Alors qu’aux Etats-Unis, le coût de la conservation des embryons congelés ne cesse d’augmenter, certains choisissent de les détruire plutôt ...
Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat
/ Fin de vie

Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi visant à « bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie » a été définitivement approuvée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres