Suite à la lettre ouverte de 74 parlementaires adressée au président de la République pour combattre la GPA (cf. Gènéthique du 11 juin 2015), l’association Juristes pour l’enfance publie une lettre ouverte à M. Marin, procureur général près la Cour de Cassation.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation tiendra audience le 19 juin, et M. Marin a communiqué à la presse son intention de transcrire à l’état civil des enfants nés d’une GPA pratiquée à l’étranger.
Aude Mirkovic, porte-parole de l’association, dénonce une « violation de la loi française et de ses principes fondamentaux ». Contrairement aux arguments invoqués, « la filiation établie à l’étranger, même non transcrite, suffit à transmettre aux enfants la nationalité française et à assurer leur qualité d’héritiers à l’égard des parents désignés par ces actes étrangers ». Le procureur, en se prononçant en faveur d’une transcription « partielle » le trahit : « Si cette formalité était cruciale pour eux, l’on ne saurait se contenter d’une demi-mesure ».
Ainsi l’autorisation de transcription partielle traduit une volonté de « cautionner », d’« encourager une pratique qui méconnaît les droits des enfants, sous le prétexte cynique et erroné de défendre leurs intérêts ».
Les juristes pour l’enfance « espèrent fermement que les garants des droits et des libertés ne cèderont pas aux revendications de minorités mais sauront défendre l’intérêt général et les droits des plus faibles ».
Le Figaro (12/06/2015)
