La France ne fera pas appel de sa condamnation par la CEDH le 21 juillet dernier pour son refus de transcrire la filiation établie en Inde d’enfants nés de GPA commerciale. Les autorités françaises vont donc transcrire les actes de naissance de ces enfants et verser « les sommes auxquelles elles ont été condamnées après six années de procédure ».
Dans sa décision du 21 juillet, la CEDH a conclu à la violation par la France du droit au respect de la vie privée des enfants, tout en rejetant l’allégation d’une violation de la vie familiale des adultes commanditaires (cf. GPA : la CEDH valide l’achat d’enfants pour tous).
Selon les avocats défendant ces affaires, « la Cour de cassation devrait de nouveau se prononcer cette année » sur des affaires similaires, et la CEDH « devrait prochainement statuer sur une nouvelle requête de français contestant le refus des autorités de valider l’état civil de leur enfant né par GPA à l’étranger ».
Libération (20/09/2016)
