GPA: le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l’Union européenne

Publié le : 1 octobre 2013

 La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vues refuser une indemnité de congé maternité, celles-ci ayant eu recours à une gestation pour autrui. 

 

Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparemment les plaintes, et ont rendu des conclusions divergentes aux juges. 
Pour Juliane Kokott’s, la femme qui a porté l’enfant et la femme qui va être reconnue comme la mère de l’enfant doivent diviser leur congé maternité, selon la législation européenne. Mais, Nils Wahl précise au contraire, qu’au regard de diverses directives européennes, les femmes qui deviennent mère en ayant recourt à la gestation pour autrui n’ont pas automatiquement droit à un congé maternité payé. Il ajoute: « ‘Je ne crois pas qu’une femme qui recourt à la gestation pour autrui peut être comparée à une femme qui, après avoir été enceinte et avoir supporté les contraintes physiques et mentales de la grossesse, donne naissance à un enfant' ».

 

Le jugement définitif est attendu dans les prochains mois, et aura immanquablement des conséquences sur la reconnaissance ou non de la gestation pour autrui en Europe. 

<p> online.wsj.com (Gabriele Steinhauser) 26/09/2013 - independant.ie (Breda Heffernan) 26/09/2013</p>

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