Le 7 novembre, l’Assurance maladie a publié une circulaire visant à préciser « le cadre applicable par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l’étranger par un ou des assurés français ». La version de juillet[1] avait mécontenté les associations militantes, elle a été retirée.
Pas de congé maternité mais des concessions sur le congé paternité
Après avoir détaillé les conditions de prise en charge des frais de santé, la circulaire rappelle qu’« en droit français, le congé de maternité concerne la femme enceinte qui porte l’enfant et accouche ». Etant « une compensation des fatigues de la grossesse et de l’accouchement », aucun congé maternité ne peut être accordé dans le cadre d’une gestation par autrui (GPA).
En revanche, l’Assurance maladie a revu sa copie en matière de congé paternité. En effet, alors que la version de juillet précisait qu’il n’est « pas possible de reconnaitre une double filiation paternelle sur présentation d’un acte de naissance étranger non transcrit », la « double filiation paternelle » ne pouvant être « légalement établie » que par un processus d’adoption, la version de novembre précise que « la Cnam étudie actuellement, en lien avec le ministère », les conséquences des dernières décisions de la Cour de cassation pour l’octroi du congé paternité (cf. GPA : la Cour de cassation demande quelques « garanties »). Et « notamment s’agissant de la possibilité d’octroyer un second congé paternité en cas de naissance par GPA à l’étranger ».
« Dans l’intervalle, il est demandé aux Caisses primaires d’assurance maladie de remonter à la direction de la médiation de la Cnam toutes les demandes d’octroi de congé paternité suite à une naissance par GPA à l’étranger afin qu’elles soient examinées avec le plus grand soin », précise la dernière version de la circulaire.
Examiner toutes les demandes ?
En ce qui concerne le congé d’adoption, l’Assurance maladie a supprimé sa remarque[2] sur le suivi des procédures en cas de GPA. Elle conclut sa circulaire en promettant « un examen approfondi » « en cas de difficultés rencontrées dans l’instruction des demandes ».
Qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, on lui accorde une prise en charge de ses frais de santé, soit. L’enfant n’est pas responsable de la façon dont il a été amené au monde. Mais, dans le contexte d’un système de santé exsangue, est-ce à la solidarité nationale de prendre en charge les congés de citoyens français qui se sont mis hors la loi ? (cf. GPA : la Cour suprême espagnole refuse de reconnaître un jugement étranger)
[1] circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024
[2] « Ces procédures ne semblent pas être suivies pour les enfants nés de gestation pour autrui, pour lesquels il s’agit dans la plupart des cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, procédure qui ne donne pas droit à l’indemnisation d’un congé d’adoption par l’assurance maternité »
