Une plainte avait été déposée contre X le 10 janvier 2014 par l’association des Juristes pour l’Enfance à cause des entreprises qui propose publiquement des prestations de GPA en France alors que cette pratique est interdite (cf. Synthèse de presse quotidienne du 14 janvier 2014). Depuis le 12 mars dernier, une enquête a été confiée à la brigade de répression de la délinquance sur la personne afin d’établir les faits et engager des poursuites le cas échant.
D’après l’association des Juristes pour l’Enfance, les enquêteurs disposent de tous les éléments pour établir les faits constitutifs de l’infraction étant donné que ces sociétés “proposent leurs services au grand jour”. En effet, le site d’Extraordinary Conception annonce des réunions d’information (déjà organisées en septembre 2013 en France) et fournit une liste de gynécologues et d’avocats pour ses futurs clients. Une autre société américaine, Circle surrogacy, s’est récemment fait connaître et annonce sur son site sa venue en France les 15 et 16 juin prochains pour des “réunions d’information”.
Pour les Juristes pour l’Enfance, l’ouverture de cette enquête est une “bonne nouvelle pour le respect des droits des femmes, réduites par la GPA à de simples biens de production ou à de véritables objets d’exploitation”.
Pour rappel, début mars, Dominique Baudis, le Défenseur des droits avait écrit à la garde des Sceaux pour l’alerter sur ces pratiques constituant un “délit d’entremise” du fait de la mise en relation de donneurs de sperme ou de mères porteuses avec des “personnes en mal d’enfant”. Et le 19 mars, pour la 3ème fois, la Cour de cassation a refusé de délivrer la nationalité française à un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse (cf. synthèse de presse Gènéthique du 20 mars 2014), contredisant l’esprit de la Circulaire dite Taubira du 25 janvier 2013, laquelle demandait aux greffiers en chef des tribunaux de délivrer un certificat de nationalité à ces enfants, “fantômes de la République”.
Le Figaro (Stéphane Kovacs) 27/03/2014 – La Croix (Marine Lamoureux) 26/03/2014 – Le Point.fr (Mélanie Delattre et Christophe Labbé) 25/03/2014
