En Espagne, mettant en avant « la protection des mineurs et leur droit à la vie privée », la Cour suprême a approuvé le fait que les commanditaires d’une GPA à l’étranger puissent faire modifier le registre d’état civil afin d’y indiquer le lieu de résidence familial comme lieu de naissance. La gestation par autrui est une pratique illégale en Espagne (cf. GPA : la loi contournée en Espagne).
Cette décision fait suite à la requête d’un couple qui a eu recours à la GPA en Ukraine (cf. Ukraine : sous les bombes, le scandale de la GPA). L’homme est le père biologique de l’enfant, son épouse l’a adopté. L’état civil avait refusé d’enregistrer leur lieu de résidence comme lieu de naissance de l’enfant. Une décision confirmée en première instance et en appel.
Dans leur arrêt, les magistrats ont fait droit à la demande du couple, considérant « applicables par analogie » les dispositions de la loi sur l’état civil relatives à l’adoption internationale. Pour la Cour, cette « analogie » est conforme à la Constitution (cf. Ukraine : la GPA plutôt que l’adoption internationale ?).
Dans une publication sur son compte X, la ministre de l’Egalité, Ana Redondo, indique avoir « analysé attentivement » l’arrêt de la Cour suprême et, bien que « respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire », elle regrette « que l’arrêt blanchisse cette forme de violence à l’égard des femmes, qui est interdite en Espagne ».
Sources : El Mundo, Ángela Martialay (19/09/2024) ; El Nacional, Guillem Figuerola (22/09/2024)
