« GPA: la circulaire Taubira attaquée en justice »

Publié le : 21 novembre 2013

 Le quotidien le Figaro revient sur la circulaire Taubira qui vise à faciliter l’obtention d’un certificat de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2013). Et pour cause, celle-ci donne lieu à de nombreuses contestations ou recours en justice.   

 

C’est d’abord un greffier en chef de Toulouse, confronté au cas d’un citoyen français demandant la nationalité française pour un nourrisson de 4 mois, la « mère – indienne – [ayant] renoncé à ses droits parentaux », qui a refusé de « transcrire en droit français [le] certificat de naissance [du] nourrisson arrivant d’Inde » au nom du Code civil ». Se demandant si cette requête « ne masquait pas un cas déguisé de gestation pour autrui « , le fonctionnaire de justice « a diligenté une enquête auprès des services diplomatiques« . Cependant, le ministère de la Justice « lui a demandé sur instruction d’établir le certificat en arguant de la filiation établie« . Craignant des poursuites disciplinaires, le greffier en chef « a préféré faire valoir ses droits à la retraite plutôt que de poursuivre le bras de fer« . 

 

C’est ensuite deux affaires en cours devant le Conseil d’Etat qui contestent la légalité de la circulaire. Le premier, portant sur la légalité même de la circulaire, déposé par une association, Juristes pour l’enfance, et un syndicat de magistrats, FO-Magistrats. Le deuxième, argue d’un « excès de pouvoir » car la circulaire « obligerait les fonctionnaires de justice à ne pas respecter la loi qui interdit la GPA, en délivrant des certificats de naissance malgré leurs doutes, et empêcherait les parquets de faire leur travail de veille« . Il est issu de plusieurs députés UMP.
La Cour de Cassation, elle, s’est déjà prononcée dans un arrêt du 13 septembre 2013, dont le ministère de la Justice ne semble pas vouloir tenir compte. La haute Juridiction a considéré que « ‘lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude de la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui’, la convention, ‘fût-elle licite à l’étranger’ est nulle d’une nullité d’ordre publique’ « .
Il faut attendre maintenant ce que décidera le Conseil d’Etat.

<p> Le Figaro (Paule Gonzalès) 21/11/2013</p>

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