GPA en Irlande : La Cour suprême invite le gouvernement à légiférer

Publié le : 13 novembre 2014

En Irlande, la Cour suprême, à six voix contre une, a jugé que la mère qui accouche est la mère légale de l’enfant, sauf dans le cas d’adoption.

 

En l’espèce, un couple avait fait porter leurs jumeaux « d’intention » à la sœur de la femme du couple. Les enfants ont été conçus avec les gamètes des « parents d’intention ». Après la naissance, l’officier d’état civil a refusé d’inscrire le nom de la « mère biologique » (i.e. celle qui a donné ses gamètes). Les « parents d’intention » ont porté plainte et ont obtenu gain de cause en première instance. C’est le Gouvernement qui a fait appel de cette décision d’inscrire le nom de la mère biologique sur l’acte de naissance, au motif que légalement, celle qui accouche est reconnue mère légale de l’enfant. La présidente de la Cour suprême, Susan Denham, a déclaré que ni la common law ni la législation du pays ne permettaient de statuer dans ce type de situation : « Les enjeux soulevés par ce cas sont importants, complexes et d’ordre social, et relèvent du Parlement ». Le Gouvernement a rebondit sur cette « invitation à légiférer » de la présidente de la Cour suprême. Le Ministre de la Justice a annoncé que « [s]on collègue, le Ministre de la Santé Leo Varadkar TD, présentera un projet de loi avant la fin de l’année ».

<p>BioNews (Anthony Blackburn-Starza) 10/11/2014 - BBC News 7/11/2014 </p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres