GPA en France : Une proposition de loi pour renforcer les sanctions

Publié le 1 Oct, 2017

A l’initiative de Valérie Boyer, quinze députés ont déposé une proposition de loi le 27 septembre pour « renforcer les sanctions dans la lutte contre la gestation pour autrui ». L’interdiction de cette pratique est « aujourd’hui fragilisée par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui y ont recours à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée », aussi ils souhaitent « renforcer l’arsenal existant » avec plusieurs mesures :

 

  • Augmenter la peine à l’encontre des intermédiaires et comportements incitant au recours à la GPA à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (contre 1 an de prison et 15 000€ d’amende aujourd’hui).
  • Elargir la pénalisation à « toutes les atteintes à la filiation même si celles-ci sont commises par des français à l’étranger ». Un couple recourant à une GPA à l’étranger serait alors « passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».
  • Créer une infraction spécifique aux mères porteuses, « les punissant de sept ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende si elles remettent leur enfant à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération et de tout autre avantage ».
  • Interdire toute retranscription à l’état civil d’un acte de naissance étranger « lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’une GPA ». Cet acte n’est pas automatique aujourd’hui, mais « il est possible de retranscrire [dans les registres français] le père de l’enfant puisqu’il est le père biologique, puis la mère d’intention (ou le « père d’intention » s’il s’agit d’un couple d’hommes), si elle adopte l’enfant de son conjoint » (cf. GPA : La Cour de cassation refuse l’inscription de la mère d’intention et valide l’adoption par le conjoint homosexuel).

 

Ce texte fait suite à deux autres propositions de loi rejetées par l’Assemblée nationale en 2014 et 2016 (cf. L’Assemblée nationale refuse de lutter contre la GPA [Réaction de Philippe Gosselin], GPA : “le dernier obstacle est tombé”).

La Croix, Loup Besmond de Senneville (29/09/2017)

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