Le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnait la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger et exigeait d’elle la transcription à l’état civil de ces derniers (Cf Synthèses de presse Gènéthique du 26/06/2014 et 27/06/2014). A la suite de cet arrêt, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a déclaré que le principe d’interdiction absolue de la gestation pour autrui ne serait pas remis en cause et la ministre de la Famille déclaré que la France ne ferait pas appel de cette décision de la CEDH.
Si Christiane Taubira a précisé que “le gouvernement avait une position tout à fait claire” sur la GPA, nombreux sont les socialistes qui s’interrogent à l’image de cette lettre ouverte adressée au président de la République pour qu’il “s’oppos[e] publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse.” (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 15/07/2014). Dans ce contexte, le député UMP Jean Léonetti s’apprête à déposer, à la rentrée, une proposition de loi ” visant à lutter contre les démarches engagées des Français pour obtenir une gestation pour autrui “. Le député explique sa démarche de la manière suivante: ” Si tant de gens de gauche sont contre la GPA, pourquoi ne pas travailler tous ensemble? ” Il précise : “en matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes : la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain“. Et c’est ” précisément en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain que la GPA est interdite en France “. Objectif de cette proposition de loi, en son article 1: “renforce[r] les sanctions à l’encontre des agences qui organisent ce trafic d’être humain en doublant les peine actuellement prévues par la loi (aujourd’hui, un an de prison et 15 000 euros d’amende) et sanctionner les personnes qui ont recours à cette pratique illicite ainsi que les démarches auprès d’agences organisant la GPA“, article 2. Car aujourd’hui, seuls les etremetteurs sont punis par le Code pénal, les parents ne le sont pas : “on ne peut pas, d’un côté, s’offusquer de la marchandisation des corps et de l’autre, ne prévoir aucune sanction à l’encontre de ceux qui y recourent” estime Jean Leonetti.
Pour Erwann Binet, député PS : “Jean Leonetti se trompe : nous sommes certes très nombreux à condamner moralement la GPA, mais nous nous refuserons à sanctionner les parents qui y recourent et qui sont animés par un désir très légitime d’enfant“. Mais si Jean Leonetti estime nécessaire une telle proposition de loi, c’est précisément parce qu’il voit en France une incohérence: “Comment interdire cette pratique [de la GPA] si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été mise en oeuvre dans un pays où elle est autorisée? “.
Le débat sur la gestation est donc réellement lancé. Un débat dont se saisit le journal Libération en accordant une double page à la sociologue Irène Thery, favorable à la gestation pour autrui: ” GPA : pour un débat argumenté et respectueux des personnes “. Une tribune qui laisserait à penser que la lettre ouverte au président de la République “péchait à ces deux endroit? “, interroge Jean-Yves Nau sur son blog. Dans sa tribune, la sociologue mentionne que son groupe de travail “filiation, origine, parentalité”, qui a rendu publique un rapport sur ce thème en avril dernier préconise “la reconnaissance à l’unanimité de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, au nom de l’intérêt de l’enfant“. Mais “en quoi l’intérêt supérieur de l’enfant devrait-il primer sur le risque d’une pratique esclavagiste?” interroge Jean-Yves Nau.
L’intérêt de l’enfant justement, la pédopsychiatre et psychanaliste Myriam Szejer l’évoque dans Le Figaro, alors qu’elle publie fin août, avec la pédiatre Catherine Dolto un ouvrage intitulé “L’Aventure de la naissance avec la PMA“: “Des adultes nés par GPA, j’en ai reçu…[précise-t-elle]. Ce que j’ai pu constater, c’est qu’effectivement, en apparence, il ne vont pas plus mal que les autres. Mais au fond, ils ne vont pas bien du tout! C’est une problématique qui rejoint celle des adoptés. Avec une quête des origines, un questionnement sur le désir des parents qui ont fait appel à la GPA… Ils oscillent entre la négation de leurs difficultés et beaucoup d’angoisse sur le manque de réponse. Et cette cicatrice de la séparation néonatale se rouvrira à toute les occasions de la métaphore de la séparation: seuil, divorce, etc.”.
Le Figaro (Stéphane Kovacs) 24/07/2014 – La Croix (Marie Boëton) 24/07/2014 – Libération (Irène Thery) 24/07/2014 – jeanyvesnau.com 24/07/2014
