Le 7 novembre, 11 députés de la Droite Républicaine [1] ont déposé une proposition de résolution « visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains » (cf. “Exploitation de la GPA” : une forme de traite des êtres humains selon le Parlement européen).
Après ce vote qui constitue « une avancée notable pour l’abolition de la marchandisation du corps des femmes et de la vente d’enfants », les Etats membres disposent désormais de deux ans pour mettre en œuvre l’objectif fixé par la directive, rappellent les élus. La France doit « définitivement empêcher que soit admis ou reconnu sur son territoire le fait d’acheter un bébé ou de louer le ventre d’une mère », interpellent-ils.
Une pratique interdite en France
La GPA est interdite sur le sol français. En effet, le Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant », ainsi que leur tentative. La « provocation à l’abandon » et « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre » sont également réprimés. Tout du moins en théorie. En raison du conflit ukrainien, des mères porteuses issues de cette plaque tournante de la GPA sont venues accoucher dans l’Hexagone pour le compte de commanditaires français (cf. Ukraine : des mères porteuses viennent accoucher en France).
En tout état de cause, « la portée de la prohibition de la GPA est réduite au territoire national, et il suffit d’aller à l’étranger pour conclure une convention de gestation pour autrui et faire régulariser cette situation en France, et ce sans aucune difficulté », soulignent les députés. Avec des prestataires internationaux qui s’invitent sans sourciller sur le sol français (cf. Wish for a baby : des GPA commerciales proposées à Paris).
Après la circulaire dite « Taubira » du 25 janvier 2013 jusqu’au vote de la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger en 2019, « que reste‑t‑il alors de l’article 16‑7 de notre code civil, qui frappe de nullité toute convention de GPA ? », s’interrogent-ils, dénonçant « l’hypocrisie de la situation ».
Suivre l’exemple italien ?
Dès lors les élus appellent à adopter « des mesures efficaces au niveau national pour condamner cette pratique ».
Ainsi, suivant l’exemple italien (cf. L’Italie fait de la GPA un « délit universel »), ils demandent, dans l’article unique de leur proposition, « la criminalisation dans notre législation de la location du ventre des femmes à des fins de procréation et de la vente d’enfant » et « la condamnation de ceux qui y ont recours sur le territoire national ou dans un pays où cette pratique est légale ». La reconnaissance des actes d’état civil des enfants nés par GPA doit également prendre fin.
Les députés souhaitent en outre inscrire l’interdiction de la GPA dans la Constitution française « pour protéger la dignité humaine et le droit des femmes à disposer de leur corps ». Enfin, ils invitent la France à entreprendre « toutes les démarches nécessaires », au niveau international, « en vue d’obtenir l’interdiction universelle de la gestation pour autrui » (cf. « La GPA est un marché mondial qu’il faut abolir internationalement »).
La France qui se targue d’être la « patrie des droits de l’homme » et en tire sa vocation universelle tiendra-t-elle son rôle pour s’opposer à une pratique qui fait du corps des femmes « un objet de location » et de l’enfant « un être dont on dispose à sa guise » ?
[1] Fabien Di Filippo, Thibault Barin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Eric Pauget, Christelle Petex
