GPA – démarchage : une nouvelle plainte déposée en France

Publié le : 6 octobre 2014

Alors que Manuel Valls déclarait ce vendredi, dans le quotidien La Croix, que « la GPA est et resterait interdite en France » (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 3 octobre 2014), l’association Juristes pour l’enfance annonce qu’une société américaine, CIRCLE SURROGACY, a réalisé fin septembre des consultations privées dans un hôtel de luxe à seulement 300 mètres de l’Assemblée nationale. 

 

Au cours des réunions auxquelles l’association Juriste pour l’enfant a assisté, « étaient présentes une vingtaine de personne, dont 5 femmes et essentiellement des couples d’hommes ou des hommes seuls« . Dans son communiqué, l’association précise que la prestation est présentée comme suit : environ « 100 000 euros tout compris pour un enfant, un large choix de vendeuses d’ovocytes et de candidates à la gestation, des dispositions contractuelles débattues en amont [afin de prévoir] les obligations réciproques des parties […] et toutes les questions ‘sensibles’  » comme le « moment du ‘transfert de propriété’ sur le bébé » ou encore la « renonciation de ses droits parentaux par la mère sur l’enfant » et les « causes de ruptures du contrat« . Est également préparé « le dossier administratif du retour » et étudié la question de savoir si « le contrat d’assurance de la mère porteuse ne contient pas d’exclusion de garantie concernant la GPA« . Sur le retour de l’enfant en France, l’association Juristes pour l’Enfance précise que d’anciens clients auraient déclaré qu’ « une fois que les enfants sont en France, il n’y a pas vraiment de problème, on s’en débrouille, tout se débloque« . 

 

Si la GPA est une pratique interdite en France, la société CIRCLE SURROGACY n’a pas l’air inquiète de se savoir dans l’illégalité. En effet, précise l’Association Juristes pour l’enfance, la société informe ses clients qu’il « n’est pas nécessaire de traverser l’Atlantique pour si peu ; le contrat est signé en France et envoyé par la poste ou par mail, bien que cela soit illégal« . 

 

L’association Juristes pour l’enfance a déposé plainte contre X en transmettant au Procureur de la République l’ensemble des éléments de preuves permettant d’établir les faits, comme des enregistrements des réunions ou encore des plaquettes de présentation et des grilles tarifaires. 

 

Une situation qui interroge quand on sait que c’est la deuxième plainte déposée par Juristes pour l’Enfance, la première avait été déposée en janvier dernier (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 14 janvier 2014). Ainsi, l’association « déplore l’inaction des autorités » puisque la première plainte « n’a encore donné lieu à aucune poursuite, alors que les faits dénoncés et contraires à la loi sont de notoriétés publiques« . En effet, l’article 227-1é du Code pénal, « réprime le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître« . Le Code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

<p>Communiqué de presse de l'Association Juriste pour l'Enfance 03/10/2014 - Lefigaro.fr (Agnès Leclair) 03/10/2014 - Leparisien.fr 03/10/2014 - </p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres