La CEDH vient de rendre une décision dans une affaire de GPA au Royaume-Uni. L’enfant, née par GPA, a aujourd’hui 6 ans. Cinq personnes sont impliquées dans sa naissance : deux hommes commanditaires dont l’un est son père biologique, une mère porteuse, son mari, et une donneuse d’ovocyte, anonyme.
Au cours de la grossesse en 2015, les relations se tendent entre les deux couples. La mère porteuse accouche, et ne prévient les commanditaires qu’après avoir enregistré la naissance à l’état civil. Selon la loi britannique, le certificat de naissance indique la mère porteuse et son mari comme « mère » et « père » de la fillette. La législation prévoit également qu’en cas de GPA, les commanditaires puissent demander une « ordonnance parentale » avec laquelle la naissance peut être « réenregistrée » en mentionnant les commanditaires comme parents légaux. Cette ordonnance parentale ne peut être prise qu’avec l’accord de la mère porteuse et de son mari.
Dans l’affaire traitée par la CEDH, la mère porteuse et son mari n’ont pas donné leur accord, il n’y a pas eu d’ordonnance parentale, le certificat de naissance est resté inchangé. En revanche en 2016, un juge a donné l’autorité parentale aux deux couples. Il ordonnait aussi que la fillette vive avec le couple commanditaire, chargé de prendre les décisions concernant son quotidien, son éducation, sa santé etc ; et que la mère porteuse et son mari aient des contacts réguliers avec la fillette.
La mère porteuse et son mari ont fait appel de ce jugement, mais n’ont pas obtenu gain de cause.
Dans un recours devant la CEDH, la fillette réclamait l’inscription de son père biologique sur son acte de naissance (l’ordonnance du juge devant prendre fin à ses 18 ans). La CEDH a refusé, au motif que l’affaire était infondée, les recours internes n’ayant pas été épuisés.
Source : The Guardian, Diane Taylor (23/06/2022)
