GPA : Au Royaume Uni, un père célibataire gagne une bataille judiciaire pour devenir “parent légal”

Publié le 23 Mai, 2016

Au Royaume Uni, un juge principal de la Haute Cour a déclaré que la législation britannique était discriminatoire envers les familles monoparentales avec des enfants nés par GPA, et que la loi du Royaume-Uni dans ce domaine allait à l’encontre de leurs droits humains.

Le requérant dans cette affaire était le père, célibataire, d’un enfant né aux Etats-Unis suite à un arrangement de maternité de substitution utilisant des dons d’ovocytes. À son retour au Royaume-Uni avec l’enfant, pour devenir « parent légal » et recevoir un certificat de naissance, le père devait obtenir une ordonnance parentale.

Selon la loi britannique, cette ordonnance parentale pour un enfant né par GPA peut être demandée par deux personnes mariées, ou engagées dans un partenariat civil ou une relation à long terme. Le père célibataire a tenté de contester ces dispositions et a demandé aux tribunaux « d’interpréter la loi d’une manière qui soit compatible avec ses droits humains ». En septembre 2015, la Haute Cour a statué que la loi ne pouvait pas être interprétée pour accéder à sa demande, et que l’enfant resterait sous tutelle judiciaire, mais placé sous la garde de son père. Ce dernier a alors demandé une déclaration d’incompatibilité en vertu de la Loi sur les droits de l’homme de 1998.

Dans une décision datant de la semaine dernière, le président de la Division de la famille, Sir James Munby, a jugé que les dispositions de la loi de 2008, Human Fertilisation Embryology (HFE), qui « permettent seulement aux couple de faire une demande d’ordonnance parentale étaient incompatibles avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège contre la discrimination, lorsqu’il est interprété avec le droit à la vie familiale au sens de l’article 8 ».

Si l’avocate du père s’est félicitée de cette décision, Jill Kirby, ancien directeur du think-tank du Centre pour les études politiques, a déclaré : « Ce jugement porte atteinte à la famille traditionnelle et aux besoins de l’enfant (…). Le gouvernement semble avoir abandonné l’idée de promouvoir des familles plus fortes ».

 

Bionews, Antony Blackburn-Starza (23/05/2016)

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