GPA: attend-on l’état de fait?

Publié le : 19 février 2014

 

 

 La société américaine Extraodinary Conceptions, spécialisées dans la mise en relation de couples de mères porteuses en vue de conclure des contrats de gestation pour autrui (GPA), fait son marché en France, en dépit de l’illégalité de ses prestations. Elle annonce, depuis ses réseaux sociaux, des réunions d’information dans plusieurs villes (Lille, Paris, Lyon, Toulouse, et Nice) auxquelles les « parents d’intention » pourront se rencontrer et s’informer sur les moyens de recourir à une GPA légale aux Etats-Unis.

 

L’association des juristes pour l’enfance avait déjà porté plainte en janvier dernier (Synthèse Gènéthique du 14 janvier 2014), elle dénonce aujourd’hui une « double manipulation ». Une manipulation juridique d’abord, puisque ces réunions d’information relèvent bien du délit d’entremise, délit décrit à l’article 227-12 du Code pénal : « est puni des peines (d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende) le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double ». Une manipulation médiatique ensuite puisque la société américaine « tente de faire croire qu’elle agit dans un but désintéressé », soutenir l’égalité des droits des homosexuels, alors qu’en réalité, son but est bel et bien lucratif.

 

 

Extraordinary Conceptions explique sur son blog en quoi la « [circulaire Taubira] renforce la légitimité de la démarche des parents intentionnels pour une GPA aux Etats-Unis ». Cette circulaire permet aux enfants « conçus » à l’étranger par GPA d’être naturalisé français. « Une manière de créer un état de fait » qui justifiera de revenir sur l’interdiction de la GPA dans les textes. (Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2013).

 

Quelles poursuites des autorités à l’encontre d‘Extraordinaty Conceptions ? La ministre de la famille, Dominique Bertinotti, a rappelé que « la gestation pour autrui ne fer[ait] l’objet d’aucune discussion ». Bruno Retailleau (sénateur UMP) demande au gouvernement des mesures de justice contre cette société. Dans le même temps, la plainte des Juristes pour l’enfance n’a pas encore été enregistrée par le procureur de la République.

<p> Famille Chrétienne (Antoine Pasquier) 18/02/2014 – L’homme nouveau (Adélaïde Pouchol) 15/02/2014</p>

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