Bien que le droit français interdit la gestation pour autrui (GPA), le nombre de personnes désireuses de recourir à cette pratique se multiplie. Mais à leur retour en France, aucune transcription des actes de naissance étrangers sur les registres français d’état civil n’est possible (Cf. Synthèse Gènéthique du 27 mars 2014). Pour la Cour de cassation, reconnaître ces enfants par leur père biologique serait une “fraude à la loi” française.
Dernièrement, le rapport Théry (Cf Synthèse Gènéthique du 09/04/2014) préconise une reconnaissance de ces situations créées à l’étranger et plusieurs affaires ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Que va-t-il donc en être en droit international ou encore en droit français? Interrogé par Le Point, Roseline Letteron, professeur de droit public à l’université Paris-Sorbonne précise qu’en France, “il y a un consensus entre la gauche et la droite pour ne pas reparler de la GPA“. Certes, précise-t-elle, ces enfants peuvent être français parce que nés d’un parent français, renvoyant ici à la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 et ajoutant que “d’ailleurs, on n’a pas besoin de savoir comment l’enfant est né pour présumer qu’il a la nationalité française. On a seulement besoin de savoir de qui il est né. Cela est conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 : toute décision le concernant doit être prise au regard de son ‘intérêt supérieur’ “.
En France, Roseline Letteron explique que les juges ne font qu’appliquer “strictement le principe de nullité de la convention de GPA, et considèrent donc que tous les actes qui trouvent leur origine dans cette convention sont également nuls. C’est une jurisprudence brutale mais conforme au droit positif“.
Interrogée sur le fait de savoir si la Cour de cassation peut être sanctionnée par la CEDH sur le fondement de “l’intérêt de l’enfant” garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant, Roseline Letteron précise que l’enfant, “né en Inde d’une mère porteuse indienne se retrouve avec un état civil indien. Mais cela le place devant une complexité pour les actes de sa vie civile“, comme en matière d’héritage par exemple. Au nom du principe d’égalité, précise la juriste, il pourrait y avoir sanction par la CEDH.
Enfin, eu égard à ces situations, Roseline Letteron estime que la GPA devrait être autorisée par le biais de “conventions de mères porteuses dont le contenu et les modalités seraient définis voir contrôlés par l’Etat, pour s’assurer que ces pratiques ne reviennent pas à exploiter la misère des femmes ou à encourager l’exploitation financière du corps humain“. Elle ajoute: “les enfants nés par GPA à l’étranger sont bel et bien présents, et appartiennent à la collectivité nationale. Le droit devra en tenir compte, tôt ou tard“.
Lepoint.fr (Laurence Neuer) 13/04/2014
