GPA à l’étranger : la CEDH reconnaît aux Etats un droit à des « vérifications juridiques »

Publié le : 15 septembre 2014

Par un arrêt rendu jeudi 11 septembre, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé que « les autorités d’un Etat peuvent légitimement procéder à des ‘vérifications juridiques’ avant d’autoriser l’entrée sur le territoire d’un bébé né par mère porteuse à l’étranger« . 

 

Les faits sont les suivants : un couple belge, qui a eu recours à une mère porteuse en Ukraine, s’est vu refuser, par les autorités belges, la délivrance de documents de voyage pour leur enfant né par gestation pour autrui (GPA).  Au nom du droit à une vie familiale, les parents belges ont décidé d’intenter une action devant la CEDH. Celle-ci a été saisie en avril 2013. Mais peu de temps après la saisine, les autorités belges ont décidé de donner les dits documents aux parents belges. Ainsi, la cour a considéré que le litige « [devait] être considéré comme résolu« .

 

Tout en observant que « le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue du bébé en Belgique a […] constitué une ingérence dans le droit à la vie familiale des requérants« , la Cour a tenu à préciser que «  ‘cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes’, à savoir la prévention de la traite des êtres humains et la protection des droits de la mère porteuse et de l’enfant« . Un argument d’ailleurs avancé par le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), centre qui avait été autorisé à intervenir dans la procédure en tant que tierce intervenant. 
Elle a également rappelé que « les Etats bénéficient en la matière d’une marge d’appréciation relativement large, surtout lorsque sont en jeu des questions morales ou éthique délicates« . Enfin, les juges ont souligné que la Convention européenne des Droits de l’Homme n’oblige pas les Etats à « autoriser l’entrée sur leur territoire d’enfants nés d’une mère porteuse », sans avoir pu « préalablement procéder à certaines vérifications juridiques« . 

 

Eu égard à cette décision, l’ECLJ estime qu’une telle décision « a le mérite non seulement de souligner que la GPA met en jeu des questions morales et éthique délicates et qu’il n’y a pas de consensus sur l’importance relative à l’intérêt en jeu, mais surtout que la GPA présente des risques d’atteinte aux droits de la mère porteuse et de l’enfant ainsi que de la traite des humains ». Cependant, l’ECLJ déplore que la Cour n’a pas clairement mentionné que « la GPA est intrinsèquement contraire à la dignité humaine et aux droits fondamentaux tant de la femme que de l’enfant ».

Enfin, l’ECLJ précise que cette décision n’a qu’une portée limitée dans la mesure où elle ne « concerne que la question du délai d’obtention des documents de voyage, cause [en l’espèce] de la séparation entre l’enfant et les requérants ».

<p>L'avenir.net 11/09/2014 - ECLJ (Claire de La Hougue) 15/09/2014</p>

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