Le 2 décembre, le tribunal provincial de Kandal au Cambodge a condamné 13 femmes philippines à quatre ans d’emprisonnement chacune, dont deux avec sursis, pour leur implication dans un système destiné à mettre en œuvre des gestations par autrui. Une femme de ménage cambodgienne a également été condamnée [1] pour ne pas avoir dénoncé « les crimes ».
Une infraction à la loi sur la répression de la « traite des êtres humains » et de l’« exploitation sexuelle »
Les 13 femmes avaient été arrêtées début octobre dans la commune de Prek Anchanh et accusées de tentative de « vente, achat ou échange d’êtres humains en vue d’un transfert transfrontalier », en vertu de l’article 16 de la loi sur la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, et de l’article 27 du Code pénal.
Un porte-parole du tribunal a rappelé que la maternité de substitution est un délit au Cambodge. Cette pratique « porte atteinte à la sécurité et à l’ordre public » et « affecte gravement les droits des bébés et des enfants, qui doivent être protégés par les lois nationales et internationales » (cf. « La GPA est un marché mondial qu’il faut abolir internationalement »).
« Une femme qui accouche est la mère de l’enfant »
« Selon la loi, une femme qui accouche est la mère de l’enfant », rappelle le porte-parole du tribunal. « Mais dans l’affaire susmentionnée, il existe des preuves évidentes que les 13 citoyennes philippines tentaient de mettre au monde un enfant après une GPA, enfant qu’ils vendraient à un tiers à l’étranger, en échange d’une somme d’argent. » « Cette pratique est définie comme un trafic d’êtres humains », tranche-t-il.
Dès lors, « les femmes qui pratiquent la maternité de substitution pour mettre au monde des bébés en vue de les vendre sont considérées comme des criminelles au regard des lois du Royaume », indique-t-il.
Chou Bun Eng, secrétaire d’Etat au ministère de l’intérieur et vice-présidente permanente du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains (NCCT) a noté que des cas similaires se sont produits récemment, avec des étrangères agissant en tant que mères porteuses (cf. GPA : des femmes pauvres exploitées en Argentine).
[1] A une peine de six mois de prison « qu’elle effectuera en deux mois et un jour ».
Source : Phnom Penh Post, Niem Chheng (03/12/2024) – Photo : iStock
