Le 19 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a débuté les audiences dans l’affaire de « la loi hongroise controversée sur la protection de l’enfance »[1]. La Commission européenne et 15 Etats membres [2] poursuivent le pays pour « discrimination présumée à l’encontre de la communauté LGBT » (cf. Loi sur le genre : la Hongrie dans la ligne de mire de l’Europe ; Loi sur le genre : La Hongrie et la Pologne mises en demeure par l’Europe).
Une possible suspension de son droit de vote ?
Si la Cour déclarait la Hongrie coupable de « violation grave et persistante » des « valeurs et principes fondamentaux » de l’Union européenne, elle pourrait ouvrir la possibilité, via l’article 7 du traité sur l’Union européenne, de suspendre ses droits, y compris le droit de vote, au sein du Conseil.
La Commission européenne a lancé la procédure auprès de la CJUE en 2022 au sujet d’un projet de loi adopté par le parlement hongrois l’année précédente. Outre « l’introduction de lois plus strictes pour protéger les enfants de la pédophilie », ce texte interdit « la promotion de l’homosexualité et de la transition de genre dans les écoles et les médias (sans consentement parental spécifique) ». Le gouvernement hongrois affirme que « la loi n’est pas discriminatoire » puisqu’elle ne concerne pas les adultes, mais « seulement l’éducation sexuelle des enfants ».
Vers un précédent contraignant ?
« Aucune décision définitive n’est attendue dans cette affaire avant l’été prochain, mais les conclusions de l’avocat général, très influentes, pourraient être publiées dans trois ou quatre mois pour indiquer le résultat final. »
Cette décision est très attendue car elle « créera un précédent contraignant qui empêchera l’adoption de toute législation similaire en Europe ». Ce qui est l’un des objectifs affichés de plusieurs associations militantes qui ont attaqué la loi hongroise et pointé plusieurs Etats membres, dont l’Italie, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie, au motif qu’ils « ont adopté récemment ou sont en train d’adopter des projets de loi qui relèveraient de la même catégorie » (cf. Italie : simplement faire respecter la loi ?). Des textes qui deviendraient « illégaux » dans l’Union européenne si la CJUE statuait en faveur de la Commission.
[2] la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Autriche, l’Irlande, le Danemark, Malte, l’Espagne, la Suède, la Finlande, la Slovénie, la France, l’Allemagne et la Grèce : un « nombre record » de pays participant à l’action en justice. Certains Etats, comme l’Allemagne et la France, ne se sont joints à l’action « qu’à la toute dernière minute », c’est-à-dire « dans les dix jours de prolongation du délai officiel », alors qu’ils avaient six mois pour le faire.
Source : Atlantico, Tamás Orbán (22/11/2024) – Photo : Pixabay
