France: l’Ined publie une étude chiffrée sur les décisions médicales en fin de vie

Publié le : 4 décembre 2012

Ce lundi, l’Institut national d’études démographiques (Ined), associé à l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV), a rendu publique une étude sur les décisions médicales en matière de fin de vie. Réagissant à cette publication, Régis Aubry, président de l’ONFV précise: "Nous avions besoin de données les plus factuelles possible. On peut dire que c’est la première fois en France que nous disposons d’une étude aussi rigoureuse sur un échantillon aussi vaste". 
Afin de réaliser l’enquête, "l’Ined a envoyé plus de 14 000 questionnaires à 11 800 médecins certificateurs, avec un taux de réponse de 40%. Les résultats se fondent donc sur un échantillon représentatif de 4900 décès de personnes de 18 ans et plus, survenus en décembre 2009. Pour être certain que le taux de non-réponse ne biaisait pas les résultats globaux (savoir par exemple si un médecin a refusé de répondre en raison du sujet même de l’enquête), l’Ined a mené une enquête téléphonique auprès de médecins n’ayant pas envoyé le questionnaire". Ainsi, Sophie Pennec, de l’Ined, précise: "Nous sommes donc confiants sur la qualité des résultats". 

Concrètement, la question posée était de savoir, "
sous couvert de l’anonymat le plus total, quelles sont les décisions médicales prises dans ces moments délicats sans chercher à évaluer ces pratiques, ni sur le plan des recommandations scientifiques, ni en fonction de ce que la loi française autorise".

Ainsi, l’enquête révèle que "pour 48% des décès, soit près de la moitié, ‘le médecin déclare avoir pris une décision médicale en ayant conscience qu’elle était susceptible d’abréger la vie du patient’, mais, dans la grande majorité des cas, sans intention de donner délibérément la mort: dans 27% des cas, le médecin a ainsi intensifié le traitement de la douleur et des symptômes ; dans 15% des cas, il s’est abstenu d’un traitement visant à prolonger la vie et, dans 3%, il a arrêté un tel traitement". Autrement dit, poursuit l’article, "ces décisions se sont appuyées sur les dispositions de la loi Léonetti du 22 avril 2005, qui permet sous certaines conditions de limiter ou d’arrêter des traitements. Seule une très faible fraction des décès, (3,1%) sont consécutifs à la volonté délibérée de faire mourir le malade, dont 0,8% en administrant un médicament". 
Selon les auteurs de l’étude, "la France se situe dans les pays européens ayant un faible pourcentage de décès assistés, bien en dessous de pays ayant légalisé l’euthanasie, comme la Belgique et les Pays-Bas", et il s’avère que "les demandes explicites d’euthanasie émanant des patients sont également rares. Selon les médecins sondés, elles concernent 1,8% des décès sur les 2 200 qui ont fait l’objet d’une décision médicale en fin de vie". Par conséquent, "rapporté au nombre moyen de décès en France (environ 500 000 chaque année) [cela] représenterait 9000 personnes. Un chiffre en deçà des projections effectuées par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui les évalue entre 13 000 et 14 000". En outre, "seuls 0,6% des décès sont le résultat d’une euthanasie, c’est à dire, selon la définition retenue par l’Ined, ‘le fait pour un tiers de mettre fin à la vie d’une personne à sa demande’ ". Ainsi, "les euthanasies, actuellement illégales mais qui font souvent l’objet de spéculations sur des pratiques clandestines, sont en réalité marginales en France". 

Pour la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), cette étude montre "l’importance de la place de la loi Léonetti". Elle ajoute qu’aujourd’hui, "un décès sur deux intervient dans le contexte de l’application de [cette] loi". Ainsi, pour la Sfap, la loi Léonetti est "un repère essentiel au service des malades". 

Le Figaro (Delphine Chayet) 04/12/12 - La Croix (Marine Lamoureux) 04/12/12 - pourquoi-docteur.nouvelobs.com 04/12/12 - Le Quotidien du Médecin.fr (Stéphanie Hasendahl) 03/12/12 - Ouest-france.fr 04/12/12 - doctissimo.fr (Amélie Pelletier) 05/12/12 - Lemonde.fr (Laetitia Clavreul) 04/12/12 - Huffingtonpost.fr 03/12/12 - lepoint.fr (Yann Le Guernigou) 03/12/12 - Lavie.fr (Aymeric Christensen) 04/12/12 - nouvelobs.com 03/12/12 - slate.fr (Jean-Yves Nau) 07/12/12

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres