France : le statut des enfants nés par mère porteuse

Publié le 10 Mai, 2007

La pratique des mères porteuse, appelée aussi « gestation pour autrui », est interdite en France. Quand les parents ayant eu recours à une mère porteuse à l’étranger reviennent en France, ils ne peuvent faire transcrire les actes de naissance délivrés à l’étranger sur leur livret de famille. La France ne reconnaît pas la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant mais qui l’a fait porter par une autre.

Certains parents ont essayé de contourner la loi en s’appuyant sur la notion de "possession d’état" qui permet de reconnaître la filiation d’un enfant à l’égard duquel quelqu’un aura eu pendant au moins 5 ans le comportement d’un père ou d’une mère. Cette possibilité fut exclue par l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui exige que la possession d’état soit désormais "stable, continue et non équivoque". Elle fut précisée par une circulaire de 2006 qui indique que cette possibilité est exclue dès lors qu’elle "est invoquée pour contourner les règles régissant l’adoption, l’interdiction d’établir la filiation incestueuse ou la gestation pour le compte d’autrui".

Chaque année, 300 à 400 couples français ont recours à une mère porteuse à l’étranger pour avoir un enfant. La pratique des mères porteuses est légale au Canada, dans certains Etats des Etats-Unis, en Angleterre, en Israël, en  Grèce…

Libération (Charlotte Rotman) 10/05/07

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