Le dernier round de la Commission spéciale de bioéthique s’est tenu la semaine dernière. Au programme essentiellement : l’interruption médicale de grossesse (IMG) et les variations du développement du développement génital.
Les députés ne s’éternisent pas sur l’IMG
Sur le sujet de l’interruption médicale de grossesse les premières discussions portent sur l’« interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple », un « nouveau concept » introduit par le projet de loi, puisque Jean-François Eliaou (LREM), rapporteur sur le sujet, déclare vouloir « bannir » le terme de « réduction embryonnaire ». Il évoque le besoin d’un encadrement comme c’est le cas pour l’IMG. Patrick Hetzel (LR) fera préciser que la pratique ne peut être autorisée que dans la mesure où « le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus ».
Un autre sujet du débat est le délai de réflexion. Patrick Hetzel (LR), Thibault Bazin (LR), Agnès Thill (UDI et Indépendants) ou encore Emmanuelle Ménard (non inscrite) sont favorables à la réintroduction d’un délai de réflexion avant que ne soit pratiquée une IMG. En effet, pour cette dernière qui rappelle au passage que pour des actes de chirurgie esthétique le délai de réflexion est de 15 jours, il est important de s’assurer que le choix de la femme est bien « libre et sans contrainte ». Jean-François Eliaou reconnaît qu’il n’est « jamais sympathique de se faire avorter », mais juge que l’introduction d’un tel délai présente un risque d’infantilisation et de culpabilisation des femmes.
S’ensuit une discussion relative à l’IMG pour les mineures. Malgré les amendements proposés, elles n’auront pas à consulter leurs parents, seulement à être accompagnées d’une personne majeure de leur choix.
Guillaume Gouffier-Cha (LREM) souhaite ajouter la détresse psycho-sociale parmi les motifs pouvant être invoqués pour la pratiquer. Le rapporteur lui rappellera que ce motif est déjà présent dans la loi (cf. IVG : vers l’utilisation de la détresse psychosociale pour des avortements hors délai ?). Il s’oppose également à ce que le médecin consulté sur le dossier soit simplement rattaché à un centre d’IVG, et ce pour éviter le risque de « glissement » de l’IMG vers l’IVG. L’amendement de la délégation aux droits des femmes sera rejeté.
La clause de conscience du médecin est également évoquée. Thibault Bazin souhaite qu’elle soit rétablie, « par parallélisme » avec celle qui demeure pour l’IVG. Il appuie son propos, rappelant que c’est ce qui avait été voté par l’Assemblée en première lecture. Patrick Hetzel renchérit, arguant que « d’habitude la majorité est plutôt allante pour aller dans ce sens ». Pour le rapporteur, le projet de loi évoque déjà cette clause et est satisfaisant. La clause spécifique supprimée par le Sénat (cf. Projet de loi de bioéthique au Sénat : prise de bec sur l’IMG) ne sera pas rétablie.
Les variations du développement génital : un sujet délicat qui suscite le débat
Les variations du développement génital – Jean-François Eliaou rejette le terme d’« anomalie » utilisé par Emmanuelle Ménard – recouvrent une multiplicité de situations qui sont évoquées dans le débat. A-t-on affaire à une « pathologie » ? A une question d’« assignation de sexe » uniquement ? (cf. Anomalies du développement sexuel : le nouveau cheval de bataille) Faut-il attendre que l’enfant grandisse pour que son consentement à une éventuelle intervention chirurgicale puisse être recueilli ? Pour Emmanuel Ménard, c’est « précisément » le rôle des parents que de prendre de telles décisions pour le mineur. Les discussions sont vives, essentiellement entre les députés LFI et de la majorité. Bastien Lachaud et Danièle Obono (LFI) invoquent les instances internationales qui assimilent les interventions chirurgicales sur ces patients à des « mutilations » et dénoncent une « logique interventionniste » pour demander l’interdiction des interventions chirurgicales. Pour Jean-François Eliaou, au contraire, la tendance « très lourde » est l’« abstention thérapeutique ». Et le rapporteur se dégage, se retranchant derrière le fait qu’il s’agit d’un projet de loi, et donc à l’initiative du gouvernement. Les interventions chirurgicales ne seront pas interdites par le projet de loi.
Sur les aspects juridiques, Jean-François Eliaou obtient le vote d’un amendement afin de reporter de trois mois l’inscription à l’état civil du sexe de l’enfant et la possibilité de modifier le sexe inscrit à l’état civil, sans que cela ne laisse de trace sur l’acte de naissance. La procédure sera aussi « facilitée », sans le besoin de recourir à un avocat, la rendant « rapide et peu coûteuse ».
Quelques sujets complémentaires rapidement évacués
La fin des travaux consacreront l’interdiction de conserver du sang de cordon dans un but thérapeutique futur, ou aborderont le rôle des conseillers génétiques. Sous la houlette de la rapporteur Laëtitia Romeiro Dias (LREM), la proposition d’une instance permanente du suivi de la loi bioéthique, en dehors de la période de révision de la loi, sera rejetée. En effet, le Sénat s’y était opposé en première lecture, la censure constitutionnelle était un risque. Mais un véhicule dépendant uniquement de l’Assemblée nationale serait en cours de définition avec son président. La périodicité de 5 ans pour la révision de la loi ne sera pas remise en cause. Enfin, la question de l’intelligence artificielle est abordée, et Laëtitia Romeiro Dias indique que différents organismes sont examinés afin d’identifier où trouver les compétences bioéthiques dans ce domaine, et notamment sur la question des nanobiotechnologies. Ces compétences ne sont pas à l’Agence de la biomédecine.
1250 amendements ont été examinés au long de 37 heures de travaux de la Commission spéciale bioéthique. Débat « passionné », « apaisé » ? « Quand on élabore un texte de loi, c’est une vision de la société que l’on souhaite donner », rappelle Patrick Hetzel. Les députés ont choisi leurs chevaux de bataille et les discussions reprendront en séance le 27 juillet (cf. Le projet de loi de bioéthique examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à partir du 27 juillet ).
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