Financement de la sécurité sociale : le Sénat botte en touche, que devient l’IVG ?

Publié le : 27 novembre 2020

L’article 34 quinquies du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 (PLFSS) adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale dispose qu’ « à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé » (cf. Les sages femmes autorisées à pratiquer des IVG instrumentales ?).

Cet article prend en compte par le biais du PLFSS une possibilité qui n’est pas, à ce jour, autorisée par le code de la santé publique ! Sous des modalités qui varient de l’une à l’autre, les propositions de lois, les cavaliers législatifs se multiplient en ce moment pour autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales (cf. L’obsession de l’IVG, IVG : l’acharnement législatif et L’avortement, une guerre d’usure ?).

Toujours plus d’avortements

Depuis 2016, la loi de modernisation de notre système de santé menée par Marisol Touraine, alors ministre de la santé, a autorisé les sages-femmes à pratiquer des avortements médicamenteux. Mais il semble qu’avec 232 200 avortements en 2019, un nombre record (cf. En 2019, on compte une IVG pour 3 naissances en France), les femmes n’avortent pas assez en France (cf. Où en est la France en matière d’avortement ?). Pourtant, malgré les revendications menées tambour battant, c’est toujours une souffrance intime, qui laisse des traces non seulement pour la femme mais pour ceux qui sont autour d’elle (cf. Arte donne la parole à des femmes qui ont eu recours à l’avortement). Et la prévention, à laquelle sont pourtant contraints tous les états (cf. L’obligation des Etats de prévenir le recours à l’avortement), est toujours dramatiquement absente des considérations sur cette question. Par le biais du PLFSS, le gouvernement est en passe d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales.

Le Sénat renvoie le texte

Hier, le Sénat était chargé d’examiner en seconde lecture ce PLFSS. Un certain nombre d’amendements ont été déposés par les sénateurs. Cependant, suivant une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat et rapporteur général sur le PLFSS, Jean-Marie Vanlerenberghe (UC, Pas-de-Calais), les sénateurs, par 199 voix contre 38,  ont rejeté le texte en bloc. Ils privent le débat législatif de l’examen en détail de certains articles parmi lesquels la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales et mais aussi l’adoption du tiers payant intégral systématique en cas d’interruption volontaire de grossesse (IVG), dans un souci de confidentialité (cf. IVG : la délégation aux droits des femmes ajoute au PLFSS 2021 le tiers payant « intégral systématique »).

Le texte retourne donc, sans avoir été examiné, à l’Assemblée nationale où il sera débattu en lecture définitive par les députés le 30 novembre prochain. Pour autant, les députés sont contraints de rediscuter chacun des amendements déposés par le Sénat concernant ce texte. L’Assemblée nationale modifiera-t-elle sa position ? Rien n’est moins sûr.

Photo : felipevelr182 de Pixabay

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