Fin de vie : scinder le projet de loi « rend justice » aux travaux de la Convention citoyenne

27 Jan, 2025

Alors que la présidente du comité de gouvernance de la Convention citoyenne sur la fin de vie, Claire Thoury, s’est publiquement opposée à la scission du projet de loi sur le sujet (cf. Convention citoyenne : la caution sociétale du projet de loi), l’un des 184 membres de cette Convention a tenu à marquer son désaccord dans une tribune publiée par le Figaro.

Quand Claire Thoury considère que cette décision « va à l’encontre des préconisations des citoyens de la convention », qui « seraient atterrés », Micha Jovanovic pense à l’inverse qu’« en évitant l’écueil de la confusion des sujets du projet de loi précédent » cette décision du Premier ministre « rend justice » aux travaux de la Convention.

Un organe partisan

« Je rappelle au public et à madame Claire Thoury que son statut de présidente du comité de gouvernance de la Convention citoyenne en fait une représentante du Cese (Conseil économique, social et environnemental : l’institution qui accueillit les travaux des citoyens), et non des citoyens de cette convention », rétablit le conventionnel.

« Si le Cese avait un a priori favorable sur l’évolution de la loi vers la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, il se doit néanmoins de garder une neutralité formelle avant, pendant et après les travaux », reprend Micha Jovanovic (cf. Convention citoyenne : l’« aide active à mourir » monopolise le programme).

Seuls les soins palliatifs ont fait l’unanimité

En outre, le membre de la convention rappelle que « les conclusions de la Convention citoyenne, issues d’une gestation difficile et souvent houleuse, ne sont qu’une préconisation, et ne devraient, en aucun cas, être instrumentalisées pour orienter le débat public, dans un sens ou dans un autre ».

La position de la Convention n’a pas été unanime (cf. Fin de vie : une convention mais deux associations). Dès lors, « le livrable n’est ni un manifeste ni une conclusion décisive, mais un ensemble de propositions ». Et « parmi ceux qui l’ont signé, un grand nombre de rédacteurs étaient et restent absolument contre le suicide assisté, d’autres absolument contre l’euthanasie, et beaucoup contre les deux ». « En revanche, il y avait unanimité, y compris chez les personnes favorables à ces deux autres sujets, sur la partie du livrable concernant les soins palliatifs », rappelle le conventionnel. « La séparation des deux thèmes (et même des trois), apparaît donc bien comme une conséquence logique et heureuse de nos travaux ».

Une proposition de loi constitutionnelle

Une proposition de loi « visant l’instauration de conventions citoyennes » a été enregistrée par la présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier dernier. Son objectif est de « créer, par l’institution et la réalisation de « conventions citoyennes » une nouvelle structure pour le débat public, afin de renouveler le lien démocratique ».

Celui qui a participé « au modèle de démocratie participative dont notre Convention fut le laboratoire », considère qu’« elle demande encore des ajustements méthodologiques et éthiques pour donner tous les gages d’impartialité qui permettraient une révolution démocratique significative ».

 

Sources : Le Figaro, Micha Jovanovic (27/01/2025) ; Assemblée nationale (15/01/2025)

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