Fin de vie : les propositions de D. Perben

Publié le 29 Avr, 2004

Dominique Perben, Garde des Sceaux, s’est exprimé, mardi 27 avril, devant la mission d’information parlementaire sur la fin de vie et a proposé, entre autre, des solutions pour remédier à l’insécurité juridique qui pèse sur les professions médicales chargées de la fin de vie (cf. revue de presse du 28/04/04).

L‘article 37 du code de déontologie médicale prescrit aux médecins "d’éviter toute obstination thérapeutique déraisonnable" mais le code pénal réprime sans distinction le fait de donner la mort à autrui. Ainsi des actes qui, mettant fin à l’acharnement thérapeutique, hâte le décès (débranchement d’un appareil qui maintient le patient en état de vie artificielle, administration de fortes doses de sédatifs pour limiter la douleurs,…) seraient punis par la loi. Ce sont ces situations, qui excluent toute injection pour arrêter les fonctions vitales, que le Ministre de la Justice a voulu éclaircir en proposant une nouvelle rédaction de l’article 37 du code de déontologie médicale qui devrait autoriser sans ambiguïté les médecins à limiter ou à arrêter des traitements devenus inutiles.

Dominique Perben a été très clair sur l’euthanasie : "dans notre code pénal, le fait de donner la mort à autrui est et restera, pénalement punissable, même si la victime l’avait sollicité ou avait donné son consentement". "Il n’entre pas dans la vocation du médecin de donner la mort". Il rejette le terme "d’euthanasie passive" qui entraîne "la confusion".

Jean Leonetti, président de la "mission fin de vie", s’est déclaré "pleinement satisfait" de ces propositions tout comme le Conseil national de l’Ordre des médecins, dont la section "Éthique et déontologie" est chargée de rédiger la nouvelle version de l’article 37, qui sera proposée au Conseil d’État avant de faire l’objet d’un décret.

La Croix (Marianne Gomez) 29/04/04 – Le Monde (Jean-Yves Nau – Sandrine Blanchard) 29/04/04

Partager cet article

Synthèses de presse

01bis_embryon

Etats-Unis : trois souriceaux nés d’une cellule de peau

Dirigé par Shoukrat Mitalipov, des chercheurs ont fait naitre des souriceaux à partir d'une cellule de peau et d'un ovocyte ...
02_fin_de_vie_soins_palliatifs
/ Fin de vie

Sédation palliative : une nouvelle directive aux Pays-Bas

En juin 2022, la KNMG et l’IKNL ont publié une révision de la directive relative à la sédation palliative ...
Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR
/ Génome

Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR

Une équipe internationale vient de remporter le Big Beat Challenge, pour son projet de thérapie génique visant les maladies cardiaques ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres