Après la remise du rapport Sicard sur la fin de vie au Président de la République, le 18 décembre dernier, (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 18/12/12), Le Figaro Magazine consacre une interview à Jean Leonetti, médecin et auteur de la loi de 2005 relative aux droits des malades en fin de vie, et à Roger-Gérard Schwartzenberg, auteur de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et qui, en septembre 2012, a présenté à l’Assemblée nationale une proposition de loi sur l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité.
En réaction à l’annonce du Président de la République de légiférer sur la fin de vie, Jean Leonetti note tout d’abord que le rapport Sicard "recommande d’appliquer les lois actuelles, qui ne sont ni bien connues ni bien appliquées, avant d’en envisager de nouvelles" et approuve que soient proposées des avancées concernant "notamment les directives anticipées […] et la sédation terminale, tout en condamnant l’euthanasie et en gardant ses distances avec le suicide assisté". Ainsi, le médecin relève, de la part du Président de la République, une "incohérence certaine dans le fait d’affirmer l’excellence [de ce] document de travail et de ne pas le suivre sur sa principale recommandation, qui est de ne pas légiférer…" (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 19/12/12).
Pour Roger-Gérard Schwartzenberg, "le rapport Sicard envisage d’admettre le suicide assisté, ce qui nécessiterait de revoir la loi". A ce propos, il se dit "réservé, […] le patient devant s’autoadministrer un produit létal fourni par un bénévole (en Suisse) ou par un médecin (dans l’Oregon [Etats-Unis]). D’une part, cela ne peut concerner un malade se trouvant dans l’incapacité d’accompagner le moindre geste […] – et surtout -, l’absence du praticien au moment crucial paraît peu conforme à la compassion et à la solidarité". Pour Roger-Gérard Schwartzenberg, "un patient en phase terminale et subissant des souffrances intolérables attend de son médecin qu’il soit avec lui jusqu’au bout, afin de mourir en étant médicalement assisté", se référant ici à la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en septembre dernier.
Mais pour Jean Leonetti "une société qui aide au suicide les plus vulnérables est une société en rupture de solidarité", ajoutant qu’à ce titre, il "déplor[e] les consternantes dispositions d’aide au suicide en Suisse, où l’Etat a délégué ses pouvoirs aux associations qui se chargent des actes". Pour le député, "le suicide est un droit-liberté, il concerne l’individu, et non pas la société. On ne peut demander à la société de répondre à son désir". Réagissant, Roger-Gérard Schwartzenberg précise: que la "démarche n’est nullement individualiste, mais de solidarité face à la souffrance – avec un Etat qui assume pleinement ses responsabilité, à la différence de la Suisse et de l’Oregon", ajoutant qu’il "souhaite un débat parlementaire serein et digne, car il n’y a pas de clivage politique résultant de l’appartenance à la gauche ou à la droite sur de tels sujets". Mais pour Jean Leonetti, "il y aura alors un vrai clivage entre ceux qui disent ‘au nom de l’autonomie de la personne et de l’individu, je réclame à la société qu’elle me donne la mort’, et ceux qui répondront que ‘la véritable solidarité d’une société n’est pas de donner la mort à ceux qui souffrent mais de pourvoir au soulagement en supprimant la souffrance’ ".
Pour le député Roger-Gérard Schwartzenberg, "le mot [euthanasie] a […] pris une connotation péjorative". La proposition de loi "reprend donc les termes mêmes du 21ème des 60 engagements de François Hollande. Cette assistance médicalisée sera, bien sûr, très strictement règlementée" et "répondr[a] à trois impératifs: l’incurabilité du patient et le caractère intolérable de sa souffrance, le caractère libre et éclairé de sa demande, qui sera révocable à tout moment, et la collégialité de la décision médicale", ajoutant qu’il sera prévue "une clause de conscience". Enfin, à propos de la sédation terminale, il relève "un certain progrès dans le rapport Sicard: envisager, comme il le fait, un geste accompli par un médecin ‘accélérant la survenue de la mort’ est différent de l’actuelle législation, qui se borne au ‘double effet’ ".
Mais pour Jean Leonetti, "la notion d’intention en matière de droit et de morale est primordiale. Il y a une très grande différence entre soulager – quitte à accélérer la mort – et donner la mort". S’adressant à Roger-Gérard Schwartzenberg, il ajoute: "n’ayons pas peur des mots, l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité que vous réclamez n’est pas l’euthanasie mais l’utilisation des soins palliatifs et l’application des lois actuelles", à savoir "les lois de 1999, de 2002 sur les soins palliatifs et de 2005 sur les droits des malades en fin de vie, votées à l’unanimité à l’issue de la mission parlementaire" dont il a été chargé. Pour Jean Leonetti, il faut donc "appliqu[er] ces trois lois plutôt que d’en faire de nouvelles". Ayant observé l’euthanasie en Belgique et aux Pays-Bas, il souligne que de "transgression encadrée en nouvelles transgressions, on évolue vite sur une ‘pente glissante‘" renvoyant ici à une récente proposition, en Belgique, visant à élargir l’euthanasie aux mineurs (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 20/12/12). Il ajoute: "dépénaliser l’euthanasie, c’est donner trop de pouvoir aux médecins". Ainsi, pour Jean Leonetti la question de savoir "comment apaiser les derniers instants" est une "obsession que l’on doit avoir au moment de la phase terminale, qui survient le plus souvent en milieu hospitalier du fait de la médicalisation de la mort".
Le Figaro Magazine (Patrice de Méritens) 4/01/13
